Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 41504 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liberté contractuelle en matière de contrat d'assurance grands risques. De nombreuses communes rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance dans le cadre du développement d'activités de montage telles que les via ferrata et les murs d'escalade. Le principe de liberté contractuelle permet à chaque assureur de déterminer librement sa politique commerciale et à chaque assuré de recourir à l'organisme d'assurance qu'il souhaite. Toutefois, dans le cadre de ces activités précises, les contrats d'assurance sont systématiquement refusés aux collectivités locales qui ne peuvent dès lors pas s'assurer en cas d'accident et encourent des risques juridiques et financiers importants. Par ailleurs, dans le cadre de la crise sanitaire, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l'assurance pour tout litige, cela à l'exception des grands risques. Dans certains cas précis, le principe fondamental de liberté contractuelle a pu être contourné pour permettre de couvrir certains risques et protéger les personnes. Aussi, il lui demande si les pouvoirs publics entendent intervenir pour imposer aux assurances de couvrir les risques imposés par les via ferrata et les murs d'escalade.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)