Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de la Verpillière
Question N° 41518 au Ministère de la transition écologique (retirée)


Question soumise le 5 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la procédure prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques aux terrains forestiers et terrains à vignes. Ces articles fixent les modalités d'acquisition par les communes ou par l'État des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. Les immeubles non-bâtis que sont les bois et forêts et terrains à vignes (article L. 1123-1, 3°) sont plus précisément soumis aux dispositions de l'article L. 1123-4, ouvrant la possibilité aux communes de les incorporer dans le domaine communal par arrêté du maire, six mois après l'accomplissement des formalités de publicité des arrêtés préfectoraux pris après signalement des centres des impôts, tout en prévoyant qu'à défaut d'incorporation dans le domaine communal dans les six mois de la notification de la vacance, ces biens sans maître deviennent propriété de l'État. Il lui demande de dresser un bilan chiffré de l'application et de l'efficacité de ce dispositif et de préciser si des améliorations seraient à l'étude.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.