Michel Larive
Question N° 41578 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Michel Larive attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de résidence privilégié pour les enfant lorsque leurs parents se séparent. Le rapport n° 3117 du 7 juin 2001 prévoyait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ». Il s'appuyait sur ce que préconisaient déjà le rapport d'Irène Théry de 1998 et celui de Françoise Dekeuwer-Défossez de 1999. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale votée par la suite a intégré le mode de résidence alternée des enfants de parents séparés dans le code civil. Toutefois, vingt ans plus tard, la résidence alternée ne concernerait que 12 % des cas en France. Il s'agit tout de même d'un progrès puisque, à la fin des années 1990, ce taux avoisinait les 1 % seulement. Mais, en Belgique par exemple, l'alternance atteint 40 %. Il serait souhaitable de progresser encore dans ce domaine. C'est ce que soutient l'association Égalité parentale. Elle déplore le fait qu'aujourd'hui lorsque les parents sont en désaccord et que le père demande la garde alternée, elle ne lui serait accordée que dans 25 % des cas. Une partie de l'explication se trouve peut-être dans l'étude publiée au mois de juillet 2021 par Dalloz, qui dévoile que le sujet de la garde alternée des enfants divise les juges et que certains d'entre eux y sont fortement opposés. Récemment, la cours d'appel de Paris a estimé dans un jugement (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170) que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère ». Cet arrêt semble tout à fait en accord avec les préconisations des rapports cités plus haut. Mais, pour réduire les aléas judiciaires en matière de décisions sur le mode de garde des enfants, qui génèrent encore trop souvent des situations humaines dramatiques, notamment pour des parents décidés à assumer pleinement leur rôle mais qui se voient privés de cette possibilité suite à la décision d'un juge, la jurisprudence actuelle ne suffit pas. Il serait donc souhaitable de préciser la loi afin que la garde alternée soit véritablement la solution privilégiée lorsqu'elle est explicitement demandée ou dans le cas d'un désaccord entre les parents, tout cela bien entendu en apportant des garanties pour préserver l'intérêt de l'enfant et préserver son intégrité. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce sens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)