Corinne Vignon
Question N° 41595 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 octobre 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les régularisations à venir de l'impôt sur le revenu des concitoyens. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu a été prélevé chaque mois sous forme d'acomptes. La déclaration annuelle de revenus remplie en mai 2020 a permis de connaître le véritable impôt de 2020 de chaque français. Or il peut arriver que les revenus varient, ainsi des ajustements sont donc à prévoir. Trois scénarios sont possibles. Dans le premier cas de figure le montant payé en 2020 est identique à l'impôt dû et le contribuable n'a rien à payer. Dans le second cas, les contribuables qui auraient versés des acomptes trop important, seront remboursés. Et dans le troisième cas, certains des concitoyens, 10,8 millions de ménages, n'ont acquitté qu'une partie de l'impôt réellement dû pour 2020 et doivent s'acquitter d'un reliquat. Si le montant de celui-ci est inférieur ou égal à 300 euros, il sera directement prélevé le 27 septembre 2021 sur le compte bancaire, si le montant est supérieur à 300 euros, un quart du reliquat sera prélevé le 27 septembre et les trois autres quarts le seront le 25 octobre, le 25 novembre et le 27 décembre 2021. Ainsi, les contribuables dans cette situation se verront prélevés sur cette période donnée. Certains souhaiteraient pouvoir s'acquitter de la totalité du reliquat en une seule fois mais l'administration ne le propose pas et met en place, de fait, un échelonnement des prélèvements à venir d'ici fin décembre 2021. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place ce choix de pouvoir s'acquitter du reliquat de l'impôt sur le revenu dû en une seule fois.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Lorsque le montant restant dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 €, le 3 l'article 1663 B du code général des impôts (CGI) prévoit obligatoirement le paiement sur le compte bancaire connu de l'administration fiscale par prélèvement en plusieurs échéances. Ces prélèvements sont opérés automatiquement conformément à l'échéancier indiqué sur l'avis d'impôt. Ce dispositif d'étalement automatique sur les quatre derniers mois de l'année de septembre à décembre pour les deux premièrs rôles d'IR/PS (et les deux derniers mois de l'année pour le troisième rôle a pour objectif de lisser le paiement de ce reste dû et d'éviter ainsi un prélèvement unique trop élevé qui constituerait une charge trop importante sur un mois donné pour l'usager. En effet, certains usagers sont par ailleurs prélevés sur leur compte bancaire par la DGFIP ou sur leurs salaires par le tiers collecteur au titre de leurs revenus courants. En 2020, certains usagers redevables d'un reste à payer supérieur à 300 € ont sollicité les services de la DGFiP pour demander à payer leur impôt en une seule fois ; cette option n'était alors pas offerte. Depuis cette année, il est possible à titre dérogatoire et sur demande expresse de l'usager au plus tard avant la date limite de paiement, de permettre le prélèvement en une seule fois en remplacement des quatre ou deux prélèvements initialement prévus.
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