Isabelle Rauch
Question N° 41606 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le constat fait par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du doublement des violations de données personnelles en 2021. En effet, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de les notifier aux personnes concernées si nécessaire. Ces signalements avaient augmenté de 24 % en 2020 par rapport à 2019. Pour 2021, la CNIL prévoirait une augmentation de 100 % due en partie à « l'accélération de la dématérialisation et de la numérisation avec la pandémie ». Aussi, sachant que le secteur de la santé, fragilisé par la crise sanitaire, est l'une des cibles privilégiées des cybercriminels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y remédier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)