Michèle Tabarot
Question N° 41619 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 5 octobre 2021
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne. Un récent rapport de la Cour des comptes rappelle que l'habitat indigne demeure une réalité en France et touche à la fois les zones urbaines et les zones rurales. Les initiatives publiques et privées pour la résorption de cet habitat sont nombreuses mais les résultats sont encore jugés insuffisants. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire connaître les mesures complémentaires qu'il entend prendre afin d'améliorer cette situation.
Réponse émise le 15 mars 2022
La lutte contre l'habitat indigne, politique éminemment complexe en raison de la diversité des manifestations de ce phénomène et de la pluralité des acteurs concernés, est une priorité de l'action gouvernementale. Comme le souligne la Cour des comptes dans son référé, les actions menées par le gouvernement ces dernières années sont nombreuses : renforcement des sanctions pénales et de la pression financière exercée sur les marchands de sommeil grâce aux dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), mise en place d'un numéro unique « information logement indigne » en 2019 et de plans départementaux pluriannuels de lutte contre l'habitat indigne sur tout le territoire, et création d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations en vigueur depuis le 1er janvier 2021, remplaçant plus d'une dizaine de procédures. Le territoire des Alpes Maritimes est également largement mobilisé au travers de son Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) participent durablement à la stratégie de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé au travers des aides dédiées mais aussi en assurant le financement des opérations de recyclage foncier dites RHI (Résorption de l'habitat insalubre, irrémédiable ou dangereux) et Thirori (Traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière) engagées localement. Les Alpes Maritimes font également partie des six territoires d'accélération qui émargent à l'enveloppe complémentaire accordée par l'Anah et qui bénéficient de taux de subvention dérogatoires. Cette politique fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Elle sera renforcée par le lancement prochain de diverses actions, pour rendre plus performants les systèmes d'informations utilisés par les acteurs qui suivent les procédures de lutte contre l'habitat indigne, consolider la gouvernance locale au sein des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, faciliter le repérage des logements indignes et dégradés et leur traitement grâce à des outils dédiés, ou encore par exemple renforcer la gouvernance nationale de la politique tout en renforçant également l'appui offert aux services déconcentrés et aux collectivités. Ces actions permettront notamment de répondre aux recommandations formulées par la Cour dans son référé du 9 juin dernier.
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