Olivier Faure
Question N° 4163 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des personnels de l'éducation nationale, notamment des auxiliaires de vie scolaire, en contrat unique d'insertion. Les établissements scolaires fonctionnent grâce à une embauche massive de personnels en emplois aidés, notamment les auxiliaires de vie scolaire. La coupe drastique du nombre de contrats aidés, décidée par le Gouvernement, est une décision brutale et idéologique qui a des conséquences néfastes sur les territoires. À titre d'exemple, un auxiliaire de vie scolaire sur dix pourrait disparaître dans son département. À cette annonce brutale, les personnels en emploi aidé font face à une autre problématique majeure : celle de l'annualisation de leur temps de travail. Ces personnels constatent un décalage entre les heures effectivement travaillées et celles prévues dans leur contrat de travail. En effet, pour un contrat de 20 heures hebdomadaires ce sont 24 heures de travail réel qui leur sont imposées. Quatre heures complémentaires, soit 20 % de travail supplémentaire, qui ne font l'objet d'aucune rémunération. Quel employeur ferait travailler ses salariés gratuitement 20 % au-delà de leur temps de travail ? Près de 1 200 AVS sont concernés en Seine-et-Marne. Certes une modulation du temps de travail sur une courte durée peut être envisagée mais l'annualisation du temps de travail est interdite. C'est d'ailleurs ce que rappellent différentes instructions émanant de son ministère depuis septembre 2016. Plusieurs établissements ont d'ailleurs été condamnés aux prud'hommes. Ainsi, 38 salariés en contrat aidé dans deux établissements à Rennes viennent d'obtenir gain de cause devant le conseil des prud'hommes. Aussi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces situations inacceptables.
Réponse émise le 27 mars 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014, relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap d'être recrutées en tant qu'AESH. Elles ont alors la possibilité d'être engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. Il est ainsi prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP d'AESH. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d'entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse de 8068 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Ainsi, dans l'académie de Créteil, 3 283 contrats aidés ont été notifiés pour l'année scolaire 2017-2018, après la transformation de 1 091 CUI-CAE en 623 ETP d'AESH. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH, la création nette de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées conduit un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale. S'agissant du temps de travail hebdomadaire, l'article L. 5134-26 du code du travail précise que "lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié." Ces dispositions permettent de moduler le temps de travail des personnels recrutés sous contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale, ce qui peut aller jusqu'à une durée de 24 heures par semaine. Ces heures supplémentaires effectuées pendant le temps scolaire sont compensées par un temps de travail diminué en période de congés scolaires. Toutes les heures effectivement travaillées, en prenant l'année comme période de référence, sont payées. Il n'y a pas d'heures non rémunérées.
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