Bruno Fuchs
Question N° 41709 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les effets d'un projet d'expérimentation portant sur l'organisation et le financement du système de santé menée en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale et sur les conséquences économiques de cette expérimentation sur l'activité des artisans taxi. Des représentants de la profession d'ambulancier et notamment le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire) proposent aujourd'hui au ministère des solidarités et de la santé une expérimentation qui est basée sur le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS) et qui se ferait désormais en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cette expérimentation poursuit le but de réaliser des économies mais elle est surtout de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients ne feront plus appel à elles si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Sur le plan économique, les taxis connaîtront une baisse de leur activité mais aussi une baisse de la valeur de leur licence qui repose en partie sur le fait que l'autorisation de stationnement qu'ils détiennent permet le conventionnement auprès de la sécurité sociale. Pour les artisans taxi dont le transport de malades représente une part importante de leur activité, le projet d'expérimentation aurait un impact extrêmement négatif sur l'équilibre économique de leur entreprise. C'est une forme de sanction contre une profession qui a souffert de la baisse d'activité induite par les trois confinements de 2020 et 2021 et qui n'a pas réalisé d'excès en matière de tarification ces dernières années si l'on compare aux ambulances. Il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour atténuer les effets sur l'activité des artisans taxi de la fin de leur conventionnement par la sécurité sociale pour le transport de malades.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)