Lise Magnier
Question N° 41712 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 5 octobre 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes en matière d'hébergement des saisonniers. Le recours à la main-d'œuvre occasionnelle constitue un élément primordial pour le maintien de l'équilibre économique des entreprises de la filière viti-vinicole champenoise aussi bien pour les vendanges que pour d'autres travaux. La main-d'œuvre locale est difficile à trouver et le vignoble champenois connaît une pénurie importante en la matière. La réglementation en vigueur n'aide pas à faciliter le recrutement. En effet, elle impose des surfaces minimales pour les pièces liées au sommeil, mais aussi un nombre minimum d'équipements sanitaires par personne. La mise en conformité des bâtiments est donc disproportionnée étant donné l'usage qui en est fait, les vendanges durant environ douze jours. Par conséquent, cette réglementation peut être considérée comme contre-productive en matière d'emplois, de sécurité et particulièrement pénalisante pour les salariés et leurs employeurs. Aussi, elle lui demande s'il envisage un assouplissement des normes d'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment pour les saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 30 jours.
Réponse émise le 14 décembre 2021
L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces mesures ont été adoptées en concertation avec les partenaires sociaux agricoles, suite à l'accord national sur le travail saisonnier du 18 juillet 2002, étendu par arrêté ministériel du 28 octobre 2002. Des possibilités de dérogations accordées au cas par cas par l'inspection du travail ont été ouvertes pour toute durée d'embauche inférieure à 30 jours sur une période de 12 mois consécutifs, durée d'embauche déjà modifiée en 2009 et portée de 12 à 30 jours afin d'ouvrir ces possibilités de dérogation aux vendangeurs notamment (article R. 716-16 du CRPM). Ainsi, il est d'ores et déjà possible pour tout employeur qui en ferait la demande à l'inspecteur du travail de déroger à tout ou partie de certaines de ces dispositions. Pour l'hébergement collectif en résidence fixe par exemple, l'inspecteur du travail peut notamment accorder une dérogation à la superficie des pièces destinées au couchage (dérogation à l'article R. 716-7). Un alignement sur les normes en vigueur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est souvent recherché par l'inspecteur du travail : la contrainte de surface peut alors passer de 9 à 6 mètres carrés pour le premier occupant et les suivants. Il est à noter que des dispositions relatives à l'hébergement collectif en résidence mobile ou démontable ont été prévues, également assorties de la possibilité d'y déroger sur autorisation de l'inspecteur du travail compétent (article R. 716-25 du CRPM). Par ailleurs, afin de répondre à une demande forte des organisations professionnelles viticoles, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles a instauré une procédure de dérogation collective aux règles d'hébergement de ces travailleurs en résidence fixe, accordée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, compétent pour le territoire concerné par la demande (article R. 716-16-1 du CRPM). La dérogation porte sur les pièces destinées au sommeil et les installations sanitaires (salles d'eau, douches, cabinets d'aisance). Cette demande doit émaner d'une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives et, si la dérogation est accordée, elle s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche sur le territoire de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. L'article R. 716-16-1 du CRPM laisse aux partenaires sociaux le choix de définir des compensations à d'éventuelles adaptations des conditions de logement. Ce dispositif permet d'uniformiser les décisions prises sur le territoire concerné et simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place pendant une courte période les salariés saisonniers. Le droit actuel prévoyant déjà une adaptation des règles aux spécificités agricoles, un abaissement significatif des normes actuellement applicables serait en contradiction avec le principe constitutionnel du droit à un logement décent qui découle des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. De plus, en période de pandémie, il est important de prévoir les conditions d'accueil et d'hébergement permettant de garantir la protection des salariés. Les recommandations publiées par le ministère chargé du travail sont à la disposition des filières à cette fin. Par ailleurs, il est à noter que des réflexions existent en matière d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles, en particulier émanant des bailleurs sociaux qui souhaitent proposer certaines expérimentations visant à créer une offre de logements adaptée. Le Gouvernement attache une grande importance à la problématique de la disponibilité de la main-d'œuvre saisonnière : le 11 mars 2021, une réunion a permis d'établir, avec les acteurs concernés, une feuille de route sur l'emploi agricole dont l'objectif principal est de résoudre les difficultés de recrutement susceptibles de compromettre la disponibilité d'une main-d'œuvre compétente aux moments-clés des cycles de production et d'exploitation.
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