Didier Martin
Question N° 41732 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir une franchise basse et unique sur les contrats d'assurance récolte dans le cadre de la réforme du système assurantiel. Avec le dérèglement climatique, les agriculteurs doivent plus que jamais faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux. En Côte-d'Or ils connaissent depuis plusieurs années une alternance d'épisodes de sécheresse, de gel, de grêle et d'inondations, ayant un impact majeur sur leurs productions et ce à une fréquence inédite. À titre d'exemple, le département a été frappé par des épisodes de grêle en juin 2020, de sécheresse en août 2020, de gel en avril 2021, d'inondations en juin et juillet 2021 et, pour finir, de grêle en août 2021. Pour permettre une meilleure gestion des risques, améliorer la résilience et minimiser les impacts, notamment économiques, des outils de gestion ont été mis en place, notamment dans le cadre du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) à travers le programme national de gestion des risques et d'assistance technique (PNGRAT) cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Deux types de soutien coexistent actuellement : une aide à l'assurance multirisque climatique des récoltes (assurance récolte) et une aide aux fonds de mutualisation en cas d'aléas sanitaires et d'incidents environnementaux (fonds des calamités). Si ces aides permettent d'accorder un soutien financier à certains agriculteurs en souffrance, elles ne permettent pas toujours d'apporter une réponse satisfaisante pour plusieurs raisons. Concernant le fonds des calamités, on peut tout d'abord regretter que les délais de traitement des dossiers d'indemnisation soient extrêmement longs. En effet, il faut en moyenne neuf mois pour qu'un dossier aboutisse. Certains agriculteurs déplorent également le caractère restreint des critères qui sont appliqués qui rend une indemnisation rare. Concernant le système assurantiel, on remarque qu'il reste sous-utilisé puisque seuls 30 % des agriculteurs ont souscrit un contrat et que les disparités selon le type de cultures sont grandes. Ainsi, si 30 % des surfaces couvertes par des grandes cultures ou de la viticulture sont assurées, seules 3 % des surfaces arboricoles et 1 % des prairies le sont. Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement présentera au mois de janvier 2022 à l'Assemblée nationale un projet de loi destiné à réformer le système assurantiel autour de trois piliers, « solidarité, simplicité, accessibilité » et d'une augmentation sans précédent du soutien public (600 millions par an). L'objectif sera, notamment, d'améliorer la gestion des risques en diffusant au maximum l'assurance récolte. Certains agriculteurs ont exprimé des inquiétudes quant au niveau de la franchise sur les contrats d'assurance récolte et à sa disparité selon les types de production. Ils souhaitent en effet une franchise égale pour tous pour des raisons d'équité et craignent en effet qu'une franchise trop élevée puisse constituer un frein à l'assurance pour tous. Dans le département de la Côte-d'Or cet enjeu est particulièrement marqué dans la mesure où le rendement de référence est relativement bas et que ce territoire a été largement impacté par les épisodes climatiques de ces dernières années. Dans ce contexte, ils souhaiteraient que le niveau de franchise soit contenu, si possible à 20 %, pour tous. Il souhaiterait connaître les logiques qui présideront à l'élaboration du nouveau système assurantiel et savoir si des réflexions sont en cours sur le niveau de franchise.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)