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Jeanine Dubié
Question N° 41742 au Ministère de la santé (retirée)


Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour pouvoir transporter en toute sécurité les patients souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ainsi, ces personnes - qui nécessitent souvent des déplacements réguliers pour le suivi de leurs pathologies chroniques - sont confrontées à des surcoûts pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par semaine. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, soit près de 2 % des Français. Dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie, approuvé par le Gouvernement en février 2021, « les parties signataires [ont convenu] de s'inscrire dans les travaux actuellement menés par le ministère des solidarités et de la santé pour construire la future organisation de ce type de transports répondant aux besoins des patients et d'intégrer la fixation de la tarification des transports bariatriques au programme de travail de la commission nationale de concertation, pour une application en 2021 ». La LFSS pour 2021 a également acté qu'un rapport sur la mise en place de cette nouvelle tarification serait rendu par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, afin de vérifier si elle permettait bien l'égalité d'accès aux soins pour les personnes obèses. Or aucune information n'est pour l'heure disponible sur l'avancée des travaux à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux patients concernées de bénéficier d'une prise en charge réelle de ces frais de transport bariatrique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

1 commentaire :

Le 21/03/2022 à 10:58, Nadir KADRI a dit :

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Bonjour

je découvre que la question des transports sanitaires bariatriques est à l'ordre du jour de l'A.N. depuis près de 2 ans. Aucune réponse depuis ! Et les malades attendent ! Si un malade est hospitalisé, l'absence de remboursement sécu 100 % pour un transport bariatrique entraine un allongement de la durée de séjour si le patient n'est pas en mesure de régler la facture. Qui plus est si les transport doit avoir lieu fréquemment entre le domicile et l'hôpital.

Merci à l'ensemble des députés de trouver une réponse rapide à cette problématique.

Cordialement

Dr Nadir KADRI

Chef de service

Hôpital Saint Julien, CHU de Rouen

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