Philippe Gosselin
Question N° 41768 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 octobre 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression au 1er janvier 2022 des emballages plastiques pour une partie des fruits et légumes. Ils s'inquiètent de cette mise en œuvre trop rapide selon eux car sans étude d'impact, ni concertation avec la profession et surtout faute de liste des produits réellement concernés publiée encore à ce jour. Aussi les acteurs souhaitent un report. Cela permettrait une transition plus sereine et pourrait être accompagnée par un soutien à la recherche et aux investissements tout en sachant, qu'à ce stade, les matériaux compostables sont exclus, ce qui restreint encore les possibilités de remplacer le plastique. Compte tenu des difficultés actuelles liées à la pandémie, de la nécessité d'un temps d'adaptation, il demande décalage de quelques années afin de permettre à l'ensemble des acteurs de la filière de pouvoir se préparer sereinement.
Réponse émise le 8 février 2022
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés sont tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration repose, d'une part, sur les travaux menés par le conseil national de l'alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires. En outre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé aux travaux du groupe de concertation « emballages alimentaires » du CNA, dont l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL), au cours desquels les problématiques des différentes filières de fruits et légumes ont été exposées. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique, en charge de la rédaction du décret. Le décret repose d'autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels étaient amenés à exprimer leur avis. Enfin, INTERFEL a régulièrement fait état des sollicitations du secteur des fruits et légumes, éléments qui ont été portés par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation lors des travaux relatifs à la rédaction du décret. Certains de ces éléments ont été intégrés dans le projet de texte et des délais ont été obtenus pour tenir compte des spécificités de certains fruits et légumes. Récemment, les échanges réguliers avec les représentants professionnels ont permis de prendre en compte la problématique des élastiques et d'aboutir à leur exclusion de la définition des conditionnements. Les élastiques pourront donc continuer à être utilisés pour emballer les fruits et légumes frais, notamment en bottes au titre de l'article 77 de la loi AGEC. Plusieurs ajustements par rapport à la proposition initiale ont ainsi résulté de ces consultations. Le décret reprend le principe, porté par le CNA dans son avis n° 86 et partagé par l'ensemble de ses membres, d'une sortie progressive des emballages plastiques. Cette sortie a été portée jusqu'au 30 juin 2026 pour certains fruits et légumes compte tenu du risque de détérioration lors de leur vente en vrac, des spécificités de certains produits et de la capacité à développer des emballages alternatifs pour les produits les plus fragiles. Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, le décret prévoit, d'une part, que les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés, pourront être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 6 mois à compter de cette date, soit une prorogation jusqu'au 30 juin 2022. D'autre part, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, relevant d'une exemption jusqu'au 30 juin 2023, produits ou importés avant cette date, pourront continuer à être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 4 mois à compter de cette date, soit une prorogation jusqu'au 30 octobre 2023. Dans le cadre de la loi n° 2020-105 la transition vers la suppression des emballages plastiques est ainsi progressive. La publication du décret d'application de l'article 77 de la loi AGEC, initialement prévue courant d'été 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a été reportée compte tenu de la demande de la Commission d'étendre la période de consultation européenne suite à la notification du projet de décret. La signature du décret n° 2021-1318 fixant la liste des fruits et légumes frais non soumis à la suppression des emballages plastiques au 1er janvier 2022 s'est accompagnée de la publication d'une « foire aux questions » sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, consultable au moyen du lien suivant « https://agriculture.gouv.fr/faq-obligation-de-presentation-la-vente-des-fruits-et-legumes-frais-non-transformes-sans ». Enfin le plan de Relance accompagne, par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les investissements nécessaires à la transition vers la substitution des emballages plastiques à usage unique. 40 millions d'euros sur 2021 et 2022, ont ainsi été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des emballages plastiques notamment à usage unique. Les guichets de l'ADEME ont ouvert courant mai 2021. Des échanges réguliers avec l'ADEME ont été mis en place afin de faire remonter les points de blocage, dans l'objectif d'adapter le dispositif aux besoins des professionnels. Les informations relatives à l'appel à projets lancé par l'ADEME, permettant de bénéficier d'un accompagnement technique et financier, sont consultables au moyen du lien suivant « https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/aides-reemploi-reduction-substitution-emballages-contenants-notamment-plastique-a ».
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