Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 41803 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Au regard des règles en vigueur, une distinction est opérée entre les bâtiments collectifs et les maisons individuelles. En vertu de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment d'habitation collectif est considéré comme tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. Ainsi, tout bâtiment d'habitation qui n'est pas collectif est par conséquent considéré comme maison individuelle ou ensemble de maisons individuelles. Toutefois, des difficultés d'interprétation peuvent être rencontrées face à un complexe immobilier faisant l'objet d'un seul permis de construire et comprenant à la fois des maisons individuelles et un bâtiment collectif. Il lui demande si dans une telle situation chaque maison doit répondre aux règles conditionnant l'accessibilité des logements aux personnes handicapées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)