Laurianne Rossi
Question N° 41840 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 octobre 2021
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inéquité des personnes handicapées selon le département de résidence et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles relèvent. Encore aujourd'hui, trop de personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés dans leur accès aux droits, or les MDPH constituent leur unique guichet d'information et d'accompagnement social et financier. Les délais d'instruction de leurs dossiers par les MDPH ou encore l'ouverture de certains comme l'accès à la formation professionnelle varient fortement d'un département à l'autre, ce qui soulève une question d'équité des droits des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire. C'est notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine. Si l'on peut concevoir que l'attribution de certaines aides impose de réunir les représentants de plusieurs organismes ou de procéder à des examens médicaux spécifiques, il apparaît que les délais sont aussi de plusieurs mois pour des simples renouvellements de cartes mobilité inclusion dans des situations connues et n'ayant pas évolué depuis l'établissement initial des documents. Si les MDPH, conçues comme un guichet unique, sont aujourd'hui gérées par les conseils départementaux, les procédures sont instaurées par l'État et l'équité des droits posés par la loi garantie par la puissance publique. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en place des mesures pour réduire ces délais d'attente et garantir enfin l'égal accès aux mêmes droits pour toutes les personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 7 décembre 2021
Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021. Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.
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