Josiane Corneloup
Question N° 41857 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 octobre 2021
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de publier les arrêtés d'application des décrets du 11 mai 2021 concernant le dispositif de lutte contre les déserts vétérinaires. Dans ces décrets destinés aux vétérinaires et étudiants vétérinaires, il est fait mention des modalités d’aides à l’installation pour lutter contre les déserts vétérinaires. Le premier décret dispose que ces aides peuvent consister à verser une prime forfaitaire, une prime d'installation, la mise à disposition de locaux permettant l’exercice de l’activité dans la zone, la mise à disposition de logements ainsi que la prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement, le tout par le biais d'une convention établie entre le vétérinaire et la collectivité. En contrepartie, le vétérinaire doit exercer pendant au moins trois ans. Le second décret concerne les étudiants vétérinaires : bénéficiant d'aides, ceux-ci doivent exercer pendant cinq années consécutives dans ces déserts vétérinaires. Cependant, comme le relève l'ordre des vétérinaires, si la parution de ces décrets est saluée, la non-publication des arrêtés nécessaires au déploiement opérationnel et rapide des aides prévues constitue un véritable frein au développement et à l'efficacité du dispositif alors que selon une étude récente 40 départements seraient concernés par ce phénomène de désertification vétérinaire notamment dans les zones à faible densité d’élevage. Le retard de publication de ces arrêtés d'application engendre un ajournement de l'installation desdits vétérinaires et étudiants vétérinaires dans les déserts vétérinaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la parution desdits arrêtés d'application est prévue dans un futur proche, pour permettre le plein déploiement du dispositif.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte une attention particulière au maintien du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux et au sujet de la désertification vétérinaire. En effet, depuis 2017, celui-ci s'est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en territoires ruraux », pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. L'avancée des différents chantiers a été présentée au cours d'une réunion organisée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le 28 octobre 2021 réunissant la profession vétérinaire et agricole et au cours de laquelle l'ensemble des acteurs a tenu à renouveler son engagement et sa mobilisation sur le sujet. Différentes actions ont en effet été mises en œuvre pour lutter contre la désertification vétérinaire dont certaines sont présentées ci-dessous. La loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne) promulguée le 3 décembre 2020, permet dorénavant la mise en place de mesures incitatives visant à encourager et maintenir l'installation des vétérinaires dans des zones rurales définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Deux décrets d'application ont été pris le 11 mai 2021. Ils définissent la nature et les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. L'arrêté du 8 novembre 2021 qualifie l'ensemble des régions comme zones éligibles. Ainsi, toutes les collectivités territoriales peuvent dorénavant accorder des aides aux cabinets vétérinaires. Ces aides, d'un montant maximal de 60 000 euros, pourront constituer notamment en la prise en charge des frais d'investissement ou de fonctionnement, tels que les frais liés aux déplacements dans les élevages. Des aides pourront aussi être accordées à des étudiants des écoles françaises et universités européennes pour le soutien aux frais de scolarité ou pour la réalisation de stages dans ces zones, notamment les stages tutorés, de façon à favoriser leur future installation en France. Un amendement a été porté par le Gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il a été adopté, permettant, à terme, de simplifier le dispositif en supprimant la notion de zonage. Le dispositif de stages tutorés, piloté par l'école nationale vétérinaire de Toulouse, mis en place depuis plusieurs années, permet aux étudiants en cinquième année des 4 écoles nationales vétérinaires, de réaliser un stage de 18 semaines dans un même cabinet vétérinaire, avec un partenariat privilégié entre l'étudiant et le cabinet vétérinaire. Les résultats obtenus montrent la pertinence de ce dispositif : 80% des étudiants prenant part à ce dispositif exercent ensuite en milieu rural, le nombre de candidats a doublé pour l'année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, une démarche permettant d'aider les territoires à lutter contre la désertification vétérinaire a été initiée sous la forme d'un appel à projets à destination des acteurs des territoires. Le principe est de réaliser dans les 6 territoires retenus des diagnostics de situation (évaluer sur le plan qualitatif et quantitatif l'offre vétérinaire et la demande des élevages) et de déployer des plans d'actions pour améliorer la situation. Cet appel à projet est financé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation à hauteur de 200 000 euros et sera lancé début 2022. Il permettra de constituer une boîte à outils à destination des acteurs locaux pour les aider à lutter contre la désertification vétérinaire. L'ensemble des actions en faveur du maillage vétérinaire sont détaillées dans la plaquette d'information présente à l'adresse suivante « https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-en-territoires-ruraux-des-avancees-et-un-engagement-poursuivre-les-travaux ».
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