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M'jid El Guerrab
Question N° 4189 au Ministère de l'europe


Question soumise le 26 décembre 2017

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours existantes après l'exclusion d'un élève d'un établissement scolaire appartenant au réseau d'enseignement français à l'étranger. En France, toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d'académie. Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. C'est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, le code de l'éducation n'a pas rendu applicable à l'étranger les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des élèves. Pour pallier ce vide juridique, la circulaire AEFE du 24 août 2015 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement des instances a défini le cadre de la procédure disciplinaire. Malheureusement, aucun recours préalable obligatoire similaire n'a pu être instauré. Aussi, lorsqu'un élève français scolarisé dans l'unique établissement français de la ville, voire du pays, se fait exclure, seule la voie contentieuse lui permet de contester la sanction, et consiste à saisir le tribunal administratif de Paris. En attendant que la juridiction administrative se prononce, alors que la procédure est fastidieuse et que les délais peuvent être particulièrement longs, l'unique solution qui s'offre à l'élève préparant son baccalauréat demeure, outre la scolarisation en France, celle des cours par correspondance. Afin d'alléger cette procédure contentieuse parfois malaisée à mettre en œuvre par les familles, il souhaiterait savoir s'il était possible d'instaurer un recours hiérarchique similaire à celui existant en France pour contester une décision prononcée par le Conseil de discipline d'un établissement du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Réponse émise le 27 février 2018

Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, le recours hiérarchique, qui aurait pour objet de confier à une autorité supérieure le pouvoir d'infirmer ou d'aggraver seule une sanction prise collégialement par les membres d'un conseil de discipline n'est pas envisageable, dans la mesure où aucun texte légal n'a confié au chef de poste diplomatique un rôle équivalent à celui de l'autorité académique en matière disciplinaire. Le seul recours possible reste donc la voie contentieuse, qui peut aboutir à une décision rapide par l'usage du "référé suspension". Dans un établissement en gestion directe, la famille dispose à ce titre d'un délai de quatre mois pour saisir le juge administratif français si elle réside à l'étranger. Dans les établissements conventionnés ou partenaires, le recours ne pourrait s'effectuer que devant les juridictions locales avec des délais propres à chaque pays. En amont, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) demande aux chefs d'établissement d'accorder une attention particulière aux décisions relatives aux élèves des classes à examen.

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