Philippe Gosselin
Question N° 41893 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la limite d'âge à 65 ans pour les conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Il lui rappelle que selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66e anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination. De nombreux professionnels ou anciens professionnels qui possèdent une expérience qu'ils peuvent mettre ainsi à profit se sentent discriminés, comme écartés, de ne plus être autorisés à exercer leurs responsabilités reconnues d'utilité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative législative afin de rehausser l'âge maximal autorisé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)