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Pierre-Henri Dumont
Question N° 419 au Ministère des solidarités


Question soumise le 1er août 2017

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d'encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l'avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n'est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les dépassements tandis que les soins conservateurs et de prévention (carie, détartrage) vont être revalorisés. Un système insuffisant qui pousse à être curatif et à affaiblir encore plus l'activité de prévention, indispensable pour prévenir des maux les plus graves à cause de la hausse des coûts, aux yeux des spécialistes. Cette profession n'est plus en mesure de préserver son statut puisque le règlement pousse à l'uniformisation et à la baisse des revenus, qui risque d'aggraver la qualité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va annuler le règlement arbitral du 29 mars 2017, et respecter le principe même des conventions pour mieux encadrer les tarifs des actes bucco-dentaires.

Réponse émise le 8 août 2017

A la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.

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