Loïc Prud'homme
Question N° 4191 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur de graves manquements à la loi et au respect des accords internationaux dans le traitement des personnes en demande d'asile ou de titre de séjour. Les écarts au droit commencent dès la présentation au guichet unique en préfecture. Les temps d'attente pour obtenir le récépissé excèdent dans la majorité des cas les 10 jours maximums prévus par la loi. Dans l'attente, les personnes restent sans ressource ni hébergement. Elles rejoignent la centaine de familles qui dorment aujourd'hui dans les rues de Bordeaux, cette situation est connue des services de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». L'État est donc hors-la-loi et les conséquences en sont dramatiques. À Bordeaux, mais aussi Paris ou Calais, consigne est donnée aux forces de l'ordre de détruire les campements de fortune pour éviter toute reformation : tentes lacérées, affaires personnelles jetées, dans la plupart des cas sans aucune solution de relogement. L'État encore une fois, est hors-la-loi. Les centres de rétention administrative, qui ne retiennent rien d'autre que des innocents sont la véritable honte de la République. Des familles entières sont retenues au-delà de la limite légale des 45 jours, bien souvent réduites aux grèves de la faim pour faire valoir leurs droits. Alors que de récentes circulaires, et une loi votée la semaine du 4 décembre 2017 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, durcissent les expulsions, encore une fois la conformité au droit le plus fondamental est mise en doute. Quel droit au recours, reconnu dans toutes les jurisprudences internationales, pour les demandeurs d'asile déboutés et qui selon la circulaire en date du 12 décembre 2017, feront l'objet immédiat d'une obligation de quitter le territoire français ? Alors que le Gouvernement auquel il appartient ouvre une ère de régression sans précédent en matière de protection et d'accueil des réfugiés, il lui demande quelles mesures il entend prendre sans délai pour que l'État se conforme à la loi.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement entend mener une politique adaptée aux enjeux migratoires et équilibrée, entre l'exigence de protection due aux personnes menacées ou persécutées dans leur pays d'origine et la nécessité d'assurer effectivement l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne relevant pas d'un tel besoin de protection. À l'inverse d'autres pays européens, la France reste soumise à une forte augmentation de la demande d'asile. En 2018, le nombre de demandes d'asile introduites à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a progressé de 22 % atteignant 123 332 demandes. Cette situation explique la très forte tension qui pèse sur le système d'accueil et d'hébergement. Afin de mieux accueillir les demandeurs d'asile, un effort sans précédent a été réalisé en termes de capacités de mise à l'abri et d'hébergement, conformément aux engagements pris le 27 juillet 2017 par le Président de la République. En France métropolitaine, le parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés a plus que doublé entre 2012 et 2018. La poursuite de l'augmentation des capacités d'hébergement et de la structuration du parc permettra d'atteindre l'objectif d'un peu plus de 107 000 places ouvertes en fin d'année 2019, soit un doublement du parc depuis 2015. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise, entre autres, à réduire le délai global du traitement de la demande d'asile à six mois. Des efforts importants ont ainsi été menés pour permettre aux guichets uniques pour demandeurs d'asile d'adapter leur organisation et leur fonctionnement à l'accroissement du nombre de demandes d'asile à enregistrer. Cette mobilisation a permis de réduire le délai moyen d'enregistrement des premières demandes de 18,7 jours en moyenne en 2017 à 7,8 jours en 2018 pour s'établir au premier semestre 2019 à 6 jours. En Gironde, ce délai a été ramené à 3,1 jours. Les services de délivrance des titres de séjour en préfecture ont été également mobilisés pour un traitement rapide des dossiers des étrangers qui se sont vus reconnaître par la France le bénéfice d'une protection internationale. L'amélioration des transmissions entre les services de l'OFPRA et les préfectures favorise la délivrance rapide des titres aux bénéficiaires de cette protection leur permettant d'accéder aux différents droits sociaux et à un logement autonome dans les meilleurs délais. Enfin, la rétention et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière s'effectuent sous le contrôle du juge administratif et du juge des libertés et de la détention, offrant ainsi aux personnes concernées, dans le respect de la Constitution et des obligations internationales de la France, toutes les garanties juridictionnelles pour un recours effectif contre les décisions prises à leur encontre. Un droit au recours effectif est donc bien assuré. Concernant la rétention des familles avec mineurs, l'alinéa 3 bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est possible que dans un lieu disposant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. Ces placements demeurent tout à fait exceptionnels puisque les mineurs représentent 1 % à peine de l'ensemble des personnes placées en rétention en 2018. La durée de rétention est réduite au maximum. Elle était de 34 heures en moyenne, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'assignation à résidence est en effet privilégiée dans ce genre de situation comme mesure proportionnée et alternative à la rétention. De surcroît, la promotion du dispositif d'aide au retour volontaire est systématiquement réalisée par l'office français de l'immigration et de l'intégration et par la préfecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.