Typhanie Degois
Question N° 41924 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 octobre 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les frais de transport pour les mineurs autistes entre leur domicile et l'institut spécialisé qui les accueille. Faute de places suffisantes dans les instituts médico-sociaux conventionnés comme les centres d'action médico-sociale précoce ou des centres médico-psycho-pédagogiques, certains parents n'ont d'autre choix que d'inscrire leur enfant dans des établissements non conventionnés, parfois en alternance avec un institut médico-éducatif conventionné par l'État. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse aujourd'hui toute prise en charge des frais de transport des mineurs autistes entre leur domicile et l'établissement non conventionné dans lequel il est inscrit, malgré la présentation d'un certificat médical attestant pour l'enfant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Cette situation entrave les besoins de prise en charge des mineurs autistes et pèse aussi sur les parents qui n'ont pas forcément les moyens financiers d'assurer ces trajets, ni même le temps nécessaire compte tenu de leurs obligations professionnelles. Il est aussi difficile pour eux d'envisager le retrait de leur enfant de ces établissements, le privant ainsi de l'accompagnement nécessaire à son inclusion. Ces instituts, bien que n'étant pas des centres d'action médico-sociale précoce ou des centres médico-psycho-pédagogiques, permettent à de nombreux enfants autistes d'être encadrés par des équipes professionnelles composées de psychologues et d'éducateurs spécialisés. Mme la députée demande donc à ce que la CPAM prenne en charge les frais de transport des mineurs autistes avec une attestation médicale d'une incapacité supérieure à 80 % entre le domicile et les établissements sociaux éducatifs non conventionnés. A minima, elle souhaite connaître les mesures prévues afin d'alléger le poids financier que représente le coût du transport pour ces familles qui n'ont pas d'autre choix que d'inscrire leur enfant dans des institutions médico-éducatives non conventionnées.
Réponse émise le 1er mars 2022
Les modalités de financement des frais de transport sont, par leur variabilité, un sujet complexe et toutes les situations et circonstances ne sont pas couvertes de la même façon : intégration au budget de la structure d'accueil, prise en charge au titre de l'assurance maladie, transports scolaires, prestation de compensation du handicap … À des fins d'éamélioration de la compensation des besoins des personnes en situation de handicap, le Parlement a adopté la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Son article 4 prévoit la création d'un comité stratégique, créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées, dont l'objectif est d'élaborer et de proposer d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée. Ce comité, présidé par le ministre en charge des Personnes handicapées a été lancé le 19 janvier dernier et comprend des représentants des deux chambres du Parlement, des collectivités territoriales, des associations, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses de sécurité sociale et des directions d'administration centrale concernées. Des personnalités qualifiées sont également désignées, ce qui permettra, grâce à cette composition élargie, de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés. Au sein de cette instance, deux groupes de travail distincts sont constitués : l'un relatif à la compensation des enfants en situation de handicap et le second concernant les transports des personnes en situation de handicap, adultes comme enfants. C'est dans le cadre de ce comité stratégique à vocation pérenne, que cette problématique, ainsi que d'autres liées au droit à la mobilité des personnes handicapées, seront désormais traitées.
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