Éric Pauget
Question N° 41984 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 octobre 2021
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficile prise en charge par les collectivités territoriales des enfants en situation de handicap durant le temps périscolaire. En effet, la journée d'un enfant scolarisé ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit aussi être adapté pour les enfants porteurs d'un handicap. Le handicap de certains enfants nécessite parfois une assistance régulière dans l'accomplissement des gestes quotidiens. Celle-ci était assurée par l'octroi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), auxiliaires appartenant au personnel de l'éducation nationale. Or à la rentrée scolaire 2021, c'est sans aucune notification officielle de la part de l'éducation nationale que la décision de mettre fin à l'intervention des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire a été appliquée. Pour ne citer que le seul exemple de la ville d'Antibes Juan-les-Pins, c'est par voie de presse doublé d'un simple appel téléphonique de l'inspection académique que la commune en a été informée et a dû chercher dans l'urgence des solutions pour assurer la continuité d'accueil des élèves en situation de handicap. Ce retrait est fondé sur une décision rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2020, laquelle précise que les collectivités territoriales doivent prendre en charge le coût des AESH sur le temps périscolaire. Si le Conseil d'État a rappelé le principe de la répartition des compétences sur le déroulement de la journée de classe, sa décision ne semble pourtant pas faire obstacle à ce qu'une réciprocité entre l'État et les collectivités territoriales soit envisagée, lorsque cela est possible. Parallèlement, la ville d'Antibes Juan-les-Pins a saisi la caisse d'allocations familiales afin que ces nouvelles interventions de la commune fassent l'objet d'un soutien financier complémentaire. Or à ce jour, la CAF ne finance pas l'accompagnement individuel de ces enfants. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique. Devant l'obligation de prendre à leur charge financièrement l'intervention des AESH sur le temps périscolaire, ce sont les communes, une nouvelle fois, qui subissent de plein fouet un désengagement de la part de l'État. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation financière allouée aux communes qui suppléent la carence de l'État dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.
Réponse émise le 8 mars 2022
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser leur autonomie et ainsi rendre l'école de la République davantage inclusive. Des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent être recrutés pour assurer cette mission durant les temps scolaires à la charge de l'État et les temps périscolaires à la charge des collectivités territoriales. En effet, l'article L. 216-1 du code de l'éducation prévoit que les activités proposées par les communes, telles que le service de restauration scolaire et les activités complémentaires, « sont facultatives », les collectivités territoriales organisatrices « en supportent la charge financière » et « des agents de l'État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. ». Par voie de conséquence, les communes supportent également la charge relative à l'emploi d'AESH pour l'accompagnement des élèves porteurs d'handicap participant aux activités parascolaires relevant de leur initiative. Cette analyse est confirmée par l'arrêt rendu par le Conseil d'État n° 422248 du 20 novembre 2020. S'appuyant sur l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil d'État rappelle qu'il est du devoir notamment de l'État et des collectivités territoriales de mettre en œuvre l'obligation d'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté aux personnes handicapées. D'une part, s'agissant de l'État et conformément à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, celui-ci est tenu de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants durant le temps scolaire. D'autre part, s'agissant des communes, lorsqu'elles proposent des services périscolaires, ils doivent être accessibles aux élèves handicapés y compris si cela requiert « le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation ». Ce partage du financement n'appelle donc pas de compensation de la part de l'État au regard de l'article 72-2 de la Constitution puisque les collectivités territoriales agissent dans le cadre de leur libre administration. Pour autant, la contribution de l'État à l'accompagnement des élèves en situation de handicap est une fois encore renforcée puisque la loi de finances pour 2022 prévoit la création de 4 000 emplois supplémentaires d'AESH, poursuivant ainsi la politique menée sur la période 2018-2021 où 22 500 emplois ont été créés. Dans ce contexte, et pour œuvrer de concert, l'État et les collectivités territoriales peuvent procéder à des recrutements communs d'AESH par le biais de la convention prévue à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.