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Thibault Bazin
Question N° 41994 au Ministère des solidarités


Question soumise le 19 octobre 2021

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la demande de remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA) proposée aux professionnels libéraux. En effet, ce dispositif a été bien accueilli car il devait pallier la perte de revenus due à l'arrêt de l'activité qu'impliquaient les confinements pour les professionnels. C'est ainsi que l'assurance maladie a versé au total plus d'un milliard d'euros à 203 000 professionnels libéraux au titre du DIPA. Malheureusement, la suite de l'application du dispositif a suscité des désillusions notables. En effet, alors que certains perçoivent les derniers versements de cette aide, d'autres reçoivent une facture de l'assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou d'une partie de l'aide attribuée ces derniers mois. C'est ainsi que 53 % des chirurgiens-dentistes, 36 % des médecins, pour un total de 80 000 personnes toutes professions confondues, ayant bénéficié de cette aide sont concernés par ces demandes de remboursements. Les sommes demandées ne sont pas négligeables car elles approchent les 4 000 euros en moyenne. Ce changement du mode de calcul, mis en œuvre par le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, est d'autant plus mal vécu que cette facture vient s'ajouter au remboursement inévitable du prêt garanti par l'État. Le problème majeur reste l'intégration des périodes d'après la fin du premier confinement dans le calcul global. Il lui demande donc s'il a l'intention de modifier le mode de calcul du DIPA qui risque de mettre en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux, qui se sont pourtant beaucoup impliqués pour soigner les citoyens pendant la crise sanitaire et de provoquer une détérioration de l'accès aux soins dans certains territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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