Alain David
Question N° 42007 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 octobre 2021
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme des sages-femmes et la crise sans précédent que traverse cette profession et ses conséquences sur la santé et les droits des femmes. En effet, la mise en tension de la périnatalité en France fragilise actuellement la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Demain, la qualité et la sécurité de la prise en charge de ces populations pourraient être fortement compromises dans un contexte de fragilité extrême des maternités en raison d'effectifs insuffisants et de professionnelles épuisées par leurs conditions de travail détériorées. Suite aux mesures annoncées le 16 septembre 2021, les sages-femmes françaises ont entrepris un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et dans plus de 60 % des cabinets libéraux. L'ordre des sages-femmes dénonce des mesures inadaptées qui ne traitent pas les causes profondes du malaise des sages-femmes. En ignorant les problématiques croissantes d'effectifs dans les maternités, l'enjeu essentiel de la sécurité physique et psychique, de la qualité de la prise en charge des patientes et des nouveau-nés reste non résolu. Aujourd'hui, les jeunes sages-femmes enchaînent les contrats à durée déterminée très précaires, rémunérées sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses et sont rarement titularisées. Parallèlement, les sages-femmes en poste, déjà déçues par les accords du Ségur de la santé, n'ont reçu ni la reconnaissance médicale légitime, ni l'évolution notable de leur statut. Le déficit d'attractivité sans précédent des maternités révèle, dès lors, un enjeu de santé publique majeur et urgent fragilisant davantage un système périnatal déjà plus que précaire. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires afin de répondre aux revendications légitimes des sages-femmes, leur donner un statut et un positionnement conformes à leur rôle et enfin accorder à la périnatalité et à la santé des femmes des moyens suffisants.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant : 183€ de complément de traitement indiciaire, 78€ de revalorisation de la grille indiciaire qui va être mise en place et prendra effet en mars 2022. Cette grille sera transposée dans la fonction publique territoriale, 240€ de prime d'exercice médical à compter de février 2022, qui reconnait ainsi la spécificité de la profession et traduit la création d'une filière médicale dans la FPH. Cette prime sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.