Catherine Fabre
Question N° 42015 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 19 octobre 2021

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Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'effectivité des mesures mises en œuvre par le décret du 23 octobre 2018 réformant la formation obligatoire des assistants maternels. Cette réforme était rendue nécessaire pour renforcer la formation des assistants maternels, d'un point de vue qualitatif mais aussi quantitatif, notamment avant l'accueil du premier enfant. Pour ce faire, la formation de ces professionnels est organisée autour de trois séquences, relatives aux besoins fondamentaux des enfants d'une part ; aux spécificités du métier d'assistant maternel d'autre part ; et enfin au rôle de l'assistant maternel et de son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant. Cependant, ces modules ne semblent pas suffisamment informer les assistants maternels sur l'étendue de leurs droits, notamment dans le cadre de leur contrat de travail avec les parents employeurs, alors même que leur statut juridique est très complexe à assimiler. Aussi, l'explication des dispositions règlementaires relatives aux contenus de leur formation diffère régulièrement selon les interprétations des différents interlocuteurs, qu'il s'agisse des services de la protection maternelle infantile (PMI), des conseils départementaux, des relais d'assistants maternels, de la DIRECCTE ou encore de Pajemploi. Par ailleurs, le décret du 23 octobre 2018 a modifié le régime des dispenses de formation en ce que le président du conseil département peut, après avoir sollicité l'avis préalable d'un médecin responsable du service départemental de la PMI, accorder des dispenses partielles de formation en considération de la formation ou des expériences acquises par les professionnels auprès des enfants. Toutefois, de nombreuses demandes de dispenses de formation sont vaines en raison de l'impossibilité pour certains médecins du service départemental de PMI de les traiter et ainsi de les transmettre au président du conseil départemental. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses préconisations pour améliorer l'information des assistants maternels sur leurs droits, pour renforcer l'homogénéité des interprétations des dispositions règlementaires relatives aux contenus de formation ainsi que pour garantir la disponibilité des médecins de la PMI aux fins d'étude et de transmission des demandes de dispenses de formation aux présidents des conseils départementaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)