Hervé Saulignac
Question N° 42050 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 octobre 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les conditions d'agrément pour les associations d'aides aux victimes et ses difficultés d'obtention rencontrées par les CIDFF en France. Les 104 centres d'information sur les droits des femmes et des familles en France sont des structures indispensables pour l'accompagnement des femmes subissant tous types de violences. Il n'est pas utile de rappeler l'enjeu de politique publique que cet accompagnement représente. De même, la promotion de l'égalité hommes-femmes dont ces structures sont garantes, a été affichée comme une priorité gouvernementale. Néanmoins, au regard du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, certains CIDFF se sont vu refuser l'agrément au motif qu'ils ne répondraient pas à ses critères et notamment à l'article D. 1-12-2. De ce décret, qui fixe les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ressort une volonté d'uniformisation des dispositifs d'accompagnement des victimes d'infractions de toutes sortes, notamment par le biais du dispositif d'évaluation personnalisée des victimes (EVVI). Or toutes les associations et personnes concernées connaissent bien les spécificités que recouvrent les violences faites aux femmes en raison de leur genre et qui ne peuvent se confondre avec des dispositifs généralistes. Celles-ci nécessitent un accompagnement juridique, social et ciblé dont les structures comme le CIDFF sont garantes par leur expertise. Les associations le disent et le répètent, la qualité du partenariat entre la justice et les associations spécialisées sont des conditions essentielles à la réussite des politiques publiques de protection des femmes victimes de violences. Ainsi, il lui demande comment il compte garantir l'obtention de ces agréments nécessaires à la continuation des CIDFF et de leurs actions indispensables pour l'accompagnement des femmes victimes de violences.
Réponse émise le 8 février 2022
Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d'évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l'agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Ainsi, l'avis du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d'agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d'aide aux victimes (BAV) au sein d'un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d'aide aux victimes d'infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l'accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l'agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
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