Florence Lasserre
Question N° 42072 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 octobre 2021
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la délivrance de renseignements hypothécaires par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE). Par une note du 14 avril 2021, la direction générale des finances publiques (DGFIP) demande aux collectivités le paiement préalablement à la délivrance de renseignements hypothécaires par le SPFE. Cette nouvelle procédure, qui va à l'encontre de la règle du paiement après service fait, engendre une perte considérable de temps pour : - les agents publics percepteurs, qui doivent mettre l'écriture comptable sur un compte d'attente qui ne sera régularisé que lorsque la collectivité aura reçu le justificatif de la part du SPFE ; - le SPFE, qui doit vérifier avoir perçu les droits avant de répondre ; - ainsi que pour les collectivités, qui doivent procéder en trois étapes pour mettre en œuvre la nouvelle procédure (courriel pour demander le paiement au percepteur, courriel au SPFE pour adresser l'imprimé, puis mandat de paiement). Considérant que les recettes correspondantes sont faibles (généralement 12 euros l'acte), il serait sans doute moins onéreux de rendre gratuite la délivrance des renseignements hypothécaires pour les collectivités, celles-ci étant déjà exonérées de tout droit au profit du trésor en vertu de l'article 1042 du code général des impôts pour la publication des actes. Elle souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée en ce sens.
Réponse émise le 1er mars 2022
En matière de publicité foncière la règle est le paiement d'avance, conformément aux articles 878 et 879 du code général des impôts (CGI). Une dérogation à ce principe accordant aux collectivités locales des différés de paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les demandes de renseignements avait toutefois été instaurée, alors même que l'article 1042 du CGI prévoit une exonération de CSI au profit des collectivités locales visant exclusivement les acquisitions faites par celles-ci. Aucun texte ne prévoit cependant la gratuité pour ce qui est des demandes de renseignements effectuées par celles-ci. Face aux difficultés de recouvrement engendrées pour les services de la publicité foncière et de l'enregistrement par la tolérance administrative de paiement différé de la CSI pour les demandes de renseignements, il a été mis fin à cette dernière le 14 avril 2021. Aucune modification législative n'est envisagée à ce jour. Dès lors le paiement d'avance demeure la règle.
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