Loïc Kervran
Question N° 42079 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 26 octobre 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les règles déterminant le recours au drap mortuaire tricolore. Selon les articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, le drap mortuaire tricolore peut être apposé lors des obsèques des anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que des civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Aujourd'hui, le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est pas accordé aux médaillés militaires. Pourtant, certains d'entre eux souhaiteraient qu'il leur soit permis de prétendre au drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques, en marque de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisagé de modifier le décret concernant cet hommage officiel ou, à défaut, les raisons justifiant la non-ouverture de cette possibilité aux médaillés militaires.
Réponse émise le 21 décembre 2021
Le droit de voir son cercueil recouvert d'un drap tricolore lors de ses funérailles est accordé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi qu'aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Cela ne remet pas en cause les mérites des titulaires de la médaille militaire, étant précisé que les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite n'ont pas davantage droit à ce privilège. Il s'agit ici de faire particulièrement honneur au risque pris pour le service de la Nation dans un contexte de combat.
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