Caroline Fiat
Question N° 42099 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 26 octobre 2021
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les méthodes utilisées pour la pose massive par Enedis et ses sous-traitants de 35 millions de compteurs « Linky » depuis 2016. Depuis ses débuts, le compteur « Linky » a provoqué une opposition de grande ampleur, en raison des insuffisances évidentes du projet, mais aussi en raison des méthodes de pose utilisées par la SA Enedis et ses sous-traitants, qui portent atteinte à la vie privée, à la tranquillité et la sécurité des administrés. Le caractère obligatoire et gratuit du compteur dont s'est prévalu Enedis a largement été contesté sur le plan juridique. En effet, si la pose du « Linky » est bien légale depuis la loi de transition énergétique, le fait de garder son compteur ordinaire l'est tout autant, celui-ci, parfaitement homologué, ayant été installé par EDF ou ErDF (puis Enedis). Ce faisant, nul ne peut être tenu pour « hors la loi » en le conservant. Des juridictions ont d'ailleurs reconnu le caractère non obligatoire du compteur pour l'usager. Aucune disposition européenne n'impose ce compteur. La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2018, n'a pas manqué de souligner que « parmi les 23 pays de l'Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, 8 ont prévu de ne pas le déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l'Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque ». L'installation de compteurs communicants n'est donc pas généralisée au niveau européen. Enedis ne respecte pas la volonté clairement exprimée des usagers refusant le « Linky » et fait preuve de méthodes agressives pour l'imposer. Dans la circonscription de Mme la députée, des usagers qui avaient manifesté leur refus se sont vu contraindre par Enedis à une installation d'un compteur « Linky » au sein de leur propriété. Certains agissent au tribunal pour obtenir une dépose. D'autres se tournent vers leurs représentants pour interpeller le Gouvernement. Les démarches d'Enedis et de ses sous-traitants s'apparentent à des pratiques commerciales agressives et à de l'abus de faiblesse. Celles-ci consistent à solliciter le client afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile), en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance. Annoncer que « Linky » est obligatoire et gratuit pour l'imposer, sachant que peu d'usagers disposent des moyens d'une analyse juridique, technique et économique poussée est, sans équivoque, une manière de les abuser. Sollicitations répétées, contraintes physiques : ces méthodes d'Enedis ou de ses sous-traitants affectent tout particulièrement les personnes en perte d'autonomie et isolées. Plusieurs dizaines de personnes de sa circonscription ont fait état à Mme la députée de difficultés de ce type. Actuellement, partout en France, Enedis a relancé sa campagne d'installation. Le caractère non obligatoire du « Linky » pour les usagers a été précisé à différentes reprises dans le pays, y compris par le ministre Nicolas Hulot en novembre 2017 et récemment par la cour d'appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d'appel stipule en effet que, « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n'impose à Enedis d'installer au domicile des particuliers des compteurs "Linky", qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n'en sont en réalité qu'un modèle ». Elle lui demande donc si elle envisage de bien vouloir rappeler à Enedis le caractère non obligatoire des compteurs « Linky », dits « intelligents », pour les usagers.
Réponse émise le 15 mars 2022
Il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles d'assurer le remplacement du compteur. L'article L322-8 du code de l'énergie confie au distributeur d'électricité « la fourniture, la pose […] et le renouvellement des dispositifs de comptage ». Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Le 1er juin 2021 la Commission de régulation de l'énergie (CRE) indique que 32 millions de compteurs Linky fabriqués en France sont déjà posés sur un total de 35 millions, les coûts sont inférieurs au budget prévu et les délais sont respectés. Les interventions de pose se sont globalement bien déroulées avec un taux de réintervention très faible (inférieur de 1 %) et un taux de réclamations stable autour de 0,7 %. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE. La pose des compteurs est par ailleurs réalisée par des entreprises choisies après mise en concurrence. Le gestionnaire du réseau exige qu'elles soient qualifiées, qu'elles disposent d'une habilitation à intervenir sur les installations sous tension et qu'elles aient suivi une formation « technicien Linky » de sept semaines. Des contrôles sont aussi réalisés par le gestionnaire du réseau a posteriori sur leur travail.
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