Yves Hemedinger
Question N° 42114 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des réductions « Fillon » induites par les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis, enfin, de revaloriser le salaire de nombreuses professions médicales et médico-sociales et ainsi de renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Si ces revalorisations doivent être saluées, le manque de préparation qui entoure leur application est problématique et fait peser de fortes pressions sur les établissements de santé. Depuis 2005, une réduction « Fillon », aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. Or les revalorisations de salaire introduites par les accords du Ségur de la santé, en augmentant les salaires des personnels entraînent une réduction drastique des réductions « Fillon » dont bénéficiaient les établissements de santé. Cette augmentation des cotisations patronales payées par les établissements de santé ne semble pas avoir été anticipée par le Gouvernement puisqu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul des compensations des primes du Ségur de la santé versées aux établissements de santé. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur des établissements de santé déjà en tension. Un établissement de la circonscription de M. le député indique ainsi que la baisse des réductions « Fillon » entraîne une augmentation de ses charges de 140 000 euros pour son exercice 2021. Il souhaite donc savoir si ces baisses des réductions « Fillon » consécutives des revalorisations salariales du Ségur de la santé seront compensées par l'État.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)