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Fabien Di Filippo
Question N° 4212 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 26 décembre 2017

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modeste qui peinent à garder leur dynamisme et attirer de nouvelles populations. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent au quotidien pour revitaliser ces territoires ruraux et luttent contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années et risque à terme d'amplifier la fracture territoriale. Pire, cela apparaît comme une contradiction avec l'intitulé même du ministère de la « cohésion des territoires ». En Moselle, ce sont ainsi 182 communes qui ne pourront plus bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Par ailleurs, l'intégralité des communes du département (à l'exclusion de Marly, Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy) ne seraient plus concernées par le PTZ. Cela est particulièrement préoccupant. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d'attractivité pour les communes impactées, et si oui de quelle manière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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