Brigitte Kuster
Question N° 42260 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 novembre 2021
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la violation du secret médical qu'entraîne l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire. En effet, ce texte prévoit la levée du secret médical au travers de la possibilité offerte aux directeurs d'école, principaux de collège et proviseurs de connaître le statut virologique et vaccinal des élèves fréquentant leur établissement. Elle rappelle que jusqu'à présent aucun élève n'était dans l'obligation d'indiquer s'il est vacciné ou non, en vertu du secret médical. Adoptée par voie d'amendement, cette disposition est supposée faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus et donc, in fine, les fermetures de classe. En plus de s'exposer à une censure par le Conseil constitutionnel - le secret médical est garanti par le droit au respect de la vie privée -, cette mesure n'est pas réclamée par les organisations représentatives des chefs d'établissement. Certaines rappellent d'ailleurs que « la question avait déjà été évoquée cet été mais n'avait finalement pas été retenue. Depuis, d'autres dispositions sont mises en place depuis presque huit semaines, qui donnent totale satisfaction ». Les associations de parents d'élèves s'opposent également à cette mesure. Cette disposition est donc une rupture grave de la confiance entre l'école, les élèves et leurs parents. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention, lors des prochaines lectures, d'encadrer davantage la divulgation d'informations normalement confidentielles en limitant l'accès au dossier médical des élèves aux seuls personnels médicaux présents dans les établissements scolaires.
Réponse émise le 15 février 2022
Le 9 novembre 2021, dans sa décision n° 2021-828 DC, le Conseil constitutionnel a statué que les directeurs d'école n'avaient pas à connaître l'état vaccinal et le statut virologique des élèves, en rejetant l'article 9 de la loi du 5 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Dès lors la disposition exceptionnelle permettant aux directeurs d'école, principaux de collège et proviseurs de connaître le statut virologique et vaccinal des élèves fréquentant leur établissement n'est pas applicable.
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