Marie-Christine Dalloz
Question N° 42261 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 novembre 2021
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat prévues dans le projet de loi de finances pour 2022. 159 suppressions d'emplois sont en effet annoncées et viennent s'ajouter aux 619 emplois déjà supprimés en 2021. Les syndicats et professeurs s'inquiètent pour l'avenir du système éducatif et alerte sur un manque réel de vision du Gouvernement dans la politique menée. En effet, il est regrettable que ces suppressions viennent couvrir un abondement de 457 ETP en heures supplémentaires pour le renforcement de l'offre en BTS et la poursuite de l'extraction d'heures postes pour la réalisation du dispositif « Devoirs faits ». C'est par cette même communication que, l'année dernière, 499 emplois étaient supprimés pour être transférés d'heures postes en heures supplémentaires. Les autres l'étaient pour alimenter les besoins de la réforme de la formation initiale des enseignants. Cette méthode des plus et des moins ne peut pas être une politique pérenne et viable de gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale, car elle vient notamment fragiliser des petits établissements pourtant essentiels dans un contexte de désertification des territoires ruraux. Les personnels attendent des garanties. Elle lui demande donc si d'autres suppressions sont à prévoir et ce qu'il envisage pour élaborer un plan d'action pour y pallier à l'avenir.
Réponse émise le 17 mai 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité des emplois dans l'enseignement privé sous contrat en dépit notamment de la baisse démographique dans le premier degré. Aucune suppression d'emploi n'est donc à prévoir dans l'enseignement privé sous contrat à la rentrée 2022 et, au contraire, la réforme de la formation initiale des enseignants permettra d'accroitre les moyens devant élèves. Par ailleurs, les décharges des directeurs d'école de l'enseignement privé sous contrat seront augmentées pour améliorer leurs conditions d'exercice, en application du principe de parité avec l'enseignement public.
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