Hervé Saulignac
Question N° 42284 au Ministère de la transition écologique (retirée)
Question soumise le 2 novembre 2021
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'interprétation faite par l'ANAH quant aux conditions d'éligibilité des travaux réalisés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' ». En effet, suite aux annonces du Président de la République s'agissant de la création d'un cadre dérogatoire à la règlementation initiale (notamment sur la date de démarrage des travaux et un assouplissement des conditions d'éligibilité en matière de revenu), de nombreux Français ont souhaité entreprendre des travaux d'isolation dans leur domicile en effectuant les démarches nécessaires sur la plateforme nationale. Or certaines demandes, après avoir été validées, ont été rejetées au motif que les travaux ont été réalisés avant le dépôt de demande de la subvention. Toutefois, l'ANAH semble méconnaître la loi de finances pour 2020 et son article 241 qui indique que « par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations ». Aussi, il lui demande de lui préciser la règlementation applicable en vigueur et de réparer au besoin cette erreur d'interprétation préjudiciable pour des milliers de contribuables.
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