Brigitte Kuster
Question N° 42290 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 novembre 2021
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur le non-respect par Google de la législation européenne et par extension française, en matière de droits voisins de la presse. La directive européenne sur les droits voisins de 2019, transposé dans le droit national, protège la propriété intellectuelle de la presse écrite en instaurant une rétribution des journaux pour la reprise de leurs contenus. Dans un premier temps, Google a cherché à imposer une rémunération nulle aux journaux français lors des négociations. L'Autorité de la concurrence a donc sommé le moteur de recherche de négocier. La réponse de Google a été de proposer aux journaux d'entrer dans le système de showcase, refusé par les médias français en raison du risque de perte de recettes sur leurs abonnements. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs également condamné ce procédé, mettant en avant « l'exceptionnelle gravité » du comportement de Google et condamnant l'entreprise à une amende de 500 millions d'euros. Face aux injonctions de reprise des négociations la firme de Mountain View a donc fait une nouvelle offre sept fois inférieure à l'offre initiale. Ce mépris répété pour la législation française est très inquiétant alors que le pouvoir croissant des GAFAM est régulièrement pointé du doigt comme une menace pour la démocratie. Pire, le journal Le Point a dénoncé dans un article les pratiques de Google, ce qui lui a valu l'annulation d'une campagne de publicité dans Le Point, tout en la maintenant chez leurs concurrents. Idem, le journal a été exclu d'une deuxième campagne pour YouTube, filiale de Google. En raison de sa position quasi monopolistique parmi les moteurs de recherche internet, ce comportement est particulièrement inquiétant. Aussi, elle demande à la ministre de la culture d'engager toutes les procédures, y compris judiciaires, possibles pour que Google respecte, enfin, la propriété intellectuelle de la presse écrite française.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le développement des services en ligne constitue une formidable opportunité pour élargir les publics et l'accès aux œuvres. À cet égard, le cadre européen de réglementation des acteurs de la société de l'information a conduit à une diffusion sans précédent des contenus et services numériques culturels. Pour autant, cela se traduit également par une forte distorsion dans le partage de la valeur entre les créateurs des contenus culturels et les intermédiaires qui les diffusent et en tirent bénéfice, notamment par la publicité ou la commercialisation des données personnelles. Cette distorsion est tout particulièrement sensible dans le domaine de la musique, de la presse et des arts plastiques puisque, malgré l'utilisation massive des plateformes dites d'hébergement pour l'accès à ces contenus culturels, seule une part très limitée de leurs revenus publicitaires, estimée à 10 %, fait l'objet d'un reversement à l'amont de la filière. Le droit voisin des éditeurs et des agences de presse constitue l'un des instruments de ce partage plus équitable de la valeur en faveur des acteurs qui garantissent le pluralisme des sources d'information. À l'heure de la prolifération des fausses informations, les éditeurs et les agences de presse ont un rôle fondamental dans la vérification des faits et le traitement qualitatif de ceux-ci et il appartient aux pouvoirs publics de veiller à ce que cette mission centrale puisse être assise sur un modèle économique viable et pérenne. La France a porté avec conviction cet enjeu dans le cadre des négociations européennes sur le droit d'auteur et s'est fortement mobilisée pour l'adoption de la directive européenne relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique d'avril 2019. Le Parlement français s'est également exprimé de manière déterminée en faveur d'une meilleure rémunération des éditeurs et des agences de presse au titre de l'exploitation en ligne de leurs contenus. L'adoption de la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » le 23 juillet 2019 a permis à la France d'être le premier pays en Europe à transposer le droit voisin des éditeurs et agences de presse. Le choix d'une transposition aussi rapide – trois mois à peine après l'adoption de la directive – s'explique par la volonté de répondre à une situation d'urgence, soulignée durant tout le temps des débats parlementaires. La mise en œuvre de ce droit se heurte néanmoins à des difficultés qui résultent, pour l'essentiel, de la position de la société Google qui refuse de négocier de bonne foi avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette situation n'est pas acceptable en ce qu'elle heurte directement la volonté du législateur. Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse ainsi que par l'Agence France-Presse (AFP), l'Autorité de la concurrence a ordonné, le 9 avril 2020, des mesures d'urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires à l'encontre de la société Google. Elle a en effet estimé que ses pratiques étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Dans sa décision du 12 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence a infligé à la société Google une sanction de 500 M€ pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées en avril 2020. Le comportement de la société relève, selon elle, d'une stratégie délibérée, élaborée et systématique de non-respect des injonctions prononcées et apparaît comme la continuation de sa stratégie d'opposition au principe même des droits voisins, mise en place depuis plusieurs années. En réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services de l'Autorité de la concurrence chargés de l'instruction au fond du dossier, la société Google a présenté une proposition d'engagements le 15 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a soumis ces propositions à un test de marché. Les tiers intéressés, éditeurs et agences de presse, ont été invités à faire part de leurs observations jusqu'au 31 janvier 2022. Elle se prononcera dans les prochaines semaines sur le point de savoir si les engagements proposés par la société Google répondent aux préoccupations de concurrence. Il incombe néanmoins à la société Google, sans attendre cette échéance, d'entamer ou de poursuivre des négociations de bonne foi en fournissant aux éditeurs et agences toutes les données indispensables à une évaluation précise et sérieuse du droit voisin et en proposant un mécanisme de rémunération reflétant correctement, par son montant et ses règles de calcul et de répartition, la valeur que lui apportent les contenus de presse qu'il référence. La société Google a d'ores et déjà annoncé la signature d'un accord portant sur la rémunération des droits voisins avec l'AFP le 17 novembre 2021, ainsi qu'avec l'Alliance de la presse d'information générale (APIG) le 3 mars dernier. D'autres négociations sont encore en cours. La question de la mise en œuvre du droit voisin constitue un combat de longue haleine. Des avancées majeures ont déjà été obtenues et le Gouvernement prendra ses responsabilités dans les batailles qui restent à mener en fonction de l'issue des négociations et des procédures en cours, dans lesquelles il n'a pas vocation à interférer. Des réflexions pourraient ainsi être menées, dans le prolongement des préconisations du rapport d'information de l'Assemblée nationale du 12 janvier dernier sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse, afin de renforcer les conditions de mise en œuvre du droit voisin. Ces réflexions pourraient notamment porter sur l'intervention du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), service à compétence nationale placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la culture et du numérique. Ce pôle d'expertise en science des données pourrait jouer un rôle de tiers de confiance chargé d'accompagner les parties prenantes dans la définition du périmètre de l'assiette de rémunération qui constitue à l'évidence un enjeu fort des discussions entre la société Google et les éditeurs et agences de presse.
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