Grégory Labille
Question N° 42365 au Ministère de la transition écologique (retirée)
Question soumise le 9 novembre 2021
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M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice de certaines taxes affectées aux EPCI depuis les lois MAPTAM et NOTRe. Plus précisément, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est dévolue aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 et ils contribuent, à ce titre, au financement et l'entretien des fleuves. Dans le cas précis de la communauté de commune de la Haute Somme (CCHS), un projet de mise en œuvre présenté par l'AMEVA fait état d'un budget de 4 269 512 euros pour 5 ans, dont 2 523 128 euros à la charge de l'EPCI pour l'entretien du fleuve Somme. Pour financer cette somme, une taxe serait prélevée sur l'impôt foncier bâti et non-bâti ainsi que sur les entreprises assujetties à la CFE. De nombreuses communes appartenant à la CCHS estiment que l'assiette de cette taxe est injuste en raison de la particularité du fleuve Somme : son cours traverse des étangs et des marais appartenant à des propriétaires privés qui exploitent, louent et jouissent librement de leurs propriétés. Ainsi, la création de cette taxe signifierait qu'un grand nombre de contribuables paieraient pour l'entretien d'un fleuve largement détenu par un petit nombre de propriétaires privés. De même, seules 7 communes sur les 60 bénéficieraient en réalité de cet entretien. Il lui demande donc si des modalités spécifiques pouvaient être prises dans le cadre de la loi et comment il est possible de mieux répartir cette taxe.
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