Didier Martin
Question N° 4239 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Didier Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques de lancement de la police de sécurité du quotidien. Conçue comme une « police sur mesure », mieux équipée, reposant sur une coopération plus étroite avec les acteurs locaux, cette dernière sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Elle a tout d'abord fait l'objet d'une « grande concertation » jusqu'au 20 décembre 2017, aux niveaux local et national, visant à permettre aux professionnels de la sécurité intérieure (250 000 policiers et gendarmes) comme à la société civile (syndicats, particuliers, associations, etc.) de la façonner conjointement avec l'exécutif. À l'issue de cette période de concertation, une phase d'expérimentation devrait débuter en janvier 2018 avant que la police de sécurité du quotidien ne soit mise définitivement en œuvre. Plus de trente villes (dont Dijon) se sont d'ores et déjà portées candidates pour prendre part au dispositif d'expérimentation et seules quinze d'entre elles seront retenues. Or pour opérer une telle sélection, il semble nécessaire d'établir des critères tangibles et clairs. À ce propos, Eric Morvan, directeur général de la police nationale (DGPN), a tenté d'apporter un éclaircissement en soulignant que les villes d'expérimentation devraient couvrir un « large panel de situations » et permettre de « tester le dispositif dans différentes situations opérationnelles ». Cependant, force est de constater que ces précisions ne permettent pas de comprendre comment le Gouvernement procédera concrètement à la sélection et quels critères tangibles seront utilisés. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères de sélection qui seront retenus dans le cadre du lancement de la phase d'expérimentation de la police de sécurité du quotidien.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Trente premiers quartiers dits de reconquête républicaine (QRR) ont ainsi été sélectionnés en zone police et bénéficieront à ce titre de renforts humains et matériels spécifiques, à compter de septembre 2018 pour les 15 premiers et de janvier 2019 pour les 15 suivants. 30 quartiers supplémentaires seront définis dans les mois à venir. Sur ces territoires, l'action menée par la police nationale s'inscrira dans une démarche d'approche globale alliant répression, dissuasion et contact avec la population. Les quartiers de reconquête républicaine bénéficieront d'effectifs supplémentaires, de l'affectation priorisée d'équipements (véhicules, caméras piétons, tablettes et smartphones Néo, etc.) et d'un délégué à la cohésion police-population par quartier ciblé. Une part de ces QRR recevront des effectifs supplémentaires dès septembre 2018, les autres en début d'année 2019. La police de sécurité du quotidien (PSQ) sera, naturellement, évaluée, de manière aléatoire et aposteriori, en particulier dans le cadre d'un « Lab'PSQ ». Cette évaluation qualitative reposera notamment sur des enquêtes destinées à mesurer la satisfaction des usagers du service public de la sécurité. Au sein de la police nationale, une plate-forme collaborative de partage des bonnes pratiques sera mise en place, et des missions d'audit seront menées, tant par l'administration que par des chercheurs. La PSQ s'inscrit également dans une action plus globale de modernisation des modes d'action des forces de sécurité de l'Etat, avec les chantiers lancés pour simplifier la procédure pénale, rendre plus rapide et plus lisible la réponse pénale, supprimer les tâches indues qui éloignent policiers et gendarmes de leurs missions opérationnelles prioritaires. Le projet de loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice, présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, et élaboré en concertation avec le ministère de l'intérieur, sera présenté au Parlement à l'automne 2018. Il comporte des avancées très significatives, attendues par les policiers (forfaitisation de certaines infractions, extension des possibilités d'enquêtes de flagrance, etc.) Une mission sur l'évolution du continuum de sécurité a également été confiée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à deux parlementaires. Elle doit permettre d'ouvrir de nouvelles pistes d'action permettant aux forces de sécurité de l'Etat et à l'ensemble des acteurs de la sécurité (sécurité privée et polices municipales) de coopérer plus efficacement et plus étroitement, dans le cadre d'un partenariat renouvelé et modernisé, au bénéfice de la sécurité de tous.
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