Bruno Duvergé
Question N° 42503 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'agrément pour les associations d'aides aux victimes et les difficultés d'obtention de cet agrément rencontrées par les centres d'information pour les droits des femmes et des familles (CIDDF) en France. Le réseau des CIDFF constitué de 104 associations agréées par l'État selon le décret du CASF du 23 décembre 2015 représente des structures indispensables depuis 45 ans en matière d'information sur les droits et d'accompagnement des femmes victimes de violence et pour l'accompagnement vers l'emploi. Jusqu'alors, les CIDFF, conventionnés en tant qu'experts de ces problématiques liées aux violences à l'encontre des femmes, ont construit des partenariats constructifs avec les juridictions pour l'animation de permanences juridiques et pour accompagner les bénéficiaires de dispositifs tels que les évaluations personnalisées des victimes (EVVI), les ordonnances de protection, les téléphones grave danger (TGD) ou les bracelets anti-rapprochement. Or depuis la mise en place du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, certains CIDFF se sont vu refuser l'agrément au motif qu'ils ne répondraient pas à ses critères et notamment à l'article D. 1-12-2. de ce décret qui fixe les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce rejet de leur demande d'agrément a été justifié par le motif que l'agrément devait être réservé aux seules associations généralistes accompagnant les victimes d'infraction pénale de toute sorte. C'est pourquoi, alors que le réseau des CIDFF apparaît comme un instrument des plus précieux pour garantir le bon accompagnement des femmes victimes de violence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour modifier l'article D. 1-12-2 du décret 2019-1263 afin de permettre l'agrément par la chancellerie des associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violence.
Réponse émise le 8 février 2022
Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d'évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l'agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Ainsi, l'avis du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d'agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d'aide aux victimes (BAV) au sein d'un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d'aide aux victimes d'infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l'accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l'agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
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