Jacqueline Maquet
Question N° 4251 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé su la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Alors que la France connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, qu'elle voit la progression de la désertification médicale, que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste sont de plus en plus longs, une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge des concitoyens. Les optométristes seraient susceptibles de devenir complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître, et sous quels délais, la profession d'optométriste.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de la prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évalution devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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