Jean-Louis Thiériot
Question N° 42550 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inclusion des parkings commerciaux des restaurants dans le champ de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En effet, son article 166 institue à l'article 1 599 quater C du code général des impôts « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France ». M. le député relève que cette taxe visant à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris, en vue de financer les dépenses d'investissements en faveur des transports en commun régionaux, est appliquée à l'ensemble de l'Île-de-France, y compris les territoires ruraux comme la Seine-et-Marne, alors même que cette dernière ne bénéficie pas des subventions du Grand Paris. Il alerte en particulier Mme la ministre sur la situation d'un restaurant routier, Le Petit Périchois situé sur la D 606 à La Brosse-Montceaux, victime de l'application de cette taxe à son parking poids lourds suite à une mise en recouvrement en 2018 par la direction générale des finances publiques pour un montant de plus de 50 000 euros. Il s'agit d'un des meilleurs établissements de France, selon le guide des Relais routiers, qui va être contraint de licencier du personnel, voire de déposer le bilan. Au-delà de l'enjeu du maintien d'un réseau de restaurants routiers permettant aux conducteurs de poids lourds de se restaurer dans des conditions dignes sur les routes nationales, M. le député souligne que la France rurale ne doit pas avoir à souffrir de son statut périphérique. Il sollicite de sa part de bien vouloir lui indiquer quelles mesures correctives peuvent être mises en place afin de remédier à cette situation injuste vis-à-vis des territoires ruraux et de leurs acteurs économiques.
Réponse émise le 12 avril 2022
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 institue, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe n'est applicable que dans les limites territoriales de la région Île-de-France. Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables. Une surface de stationnement imposable peut s'entendre d'un immeuble entier, ou d'une partie d'immeuble affectée à des surfaces de stationnement. Celles-ci sont constituées des locaux ou aires couvertes, ou non couvertes destinées au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. Le produit de cette taxe codifiée à l'article 1599 quater c du code général des impôts (CGI) doit être affecté à des dépenses d'investissement en faveur des transports en commun pour l'ensemble de l'Île-de-France. Compte tenu de cet objet, le tarif appliqué au mètre carré des surfaces de stationnement dépend d'un classement établi entre trois circonscriptions. À ce titre, le tarif appliqué pour les communes de Seine-et-Marne en 2021 est de 2,60 € au mètre carré, bien inférieur au tarif appliqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine (4,50 €) ou même dans les autres communes de la région d'Île-de-France (1.32 €). Le produit annuel de la taxe est affecté à la région d'Île-de-France, retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite de 28 000 € qui correspond au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Enfin certaines dérogations sont déjà prévues pour limiter l'effet d'une telle taxe sur les exploitations commerciales telles que les relais routiers. En effet, l'article 1599 quater C prévoit explicitement une dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Ainsi, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021. Pour toutes ces raisons, le dispositif actuel de la taxe sur les surfaces de stationnement est équilibré, dans la mesure où il permet le financement de projets de transports en commun pour l'ensemble de l'Île-de-France, en prévoyant une participation plus importante au mètre carré pour les redevables situés dans les zones urbaines.
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