Pierre Dharréville
Question N° 42576 au Ministère de l’europe
Question soumise le 16 novembre 2021
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Israël et en Palestine. En effet, le gouvernement israélien durcit encore sa politique vis-à-vis des défenseurs des droits du peuple palestinien. M. le député s'alarme en particulier du fait que six ONG palestiniennes de défense des droits humains aient été récemment placées sur la liste des organisations terroristes. Il s'agit d'organisations reconnues : l'association al-Haq, qui œuvre pour la défense des droits humains ; Addameer, qui soutient les prisonniers palestiniens en Israël ; le Centre de recherche et de développement Bisan ; l'organisation de défense internationale des enfants-Palestine (DCI-P) ; l'Union des comités du travail agricole (UAWC) et l'Union des comités des femmes palestiniennes (UPWC). Face aux demandes de preuves de cette appartenance à des organisations terroristes qui lui sont arrivées, le ministère israélien de la défense s'est retranché derrière le fait que « tous les documents étaient classifiés ». Il semble bien qu'une amplification de la politique de répression et de colonisation engagée par le gouvernement de Benyamin Netanyaou soit à l'œuvre par le nouveau gouvernement de Naftali Bennett. Le bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme dans les territoires palestiniens accuse ce gouvernement de mener « une longue campagne stigmatisant ces organisations et d'autres » ONG en restreignant « leur capacité à mener leurs tâches cruciales ». M. le député ne peut que s'inquiéter de cette politique de criminalisation de ces organisations indispensables. Aussi, il l'interroge pour connaître les initiatives prises par le Gouvernement pour que ces organisations puissent continuer leurs activités en toute sécurité.
Réponse émise le 29 mars 2022
La France est profondément attachée à la liberté d'expression et d'action des organisations de la société civile, dont le rôle est indispensable à la vie démocratique. Elles doivent pouvoir travailler dans des conditions respectueuses de l'État de droit et des libertés fondamentales, partout dans le monde. En outre, la France considère qu'il est de la responsabilité des États de créer et de maintenir un environnement propice au travail de la société civile dans la liberté et la sécurité. C'est une position que nous rappelons avec constance dans nos contacts avec les autorités israéliennes, comme palestiniennes, à titre bilatéral et aux côtés de nos partenaires européens. Nous prenons la pleine mesure de la décision des autorités israéliennes de désigner six ONG palestiniennes humanitaires et de défense des droits de l'Homme comme organisations terroristes, ainsi que des conséquences de cette annonce sur l'exercice du travail humanitaire et de défense des droits de l'Homme en Israël et en Palestine. La porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de même que le représentant permanent de la France auprès des Nations unies, au Conseil de sécurité, ont exprimé publiquement, le 26 octobre et le 21 décembre derniers, notre préoccupation au sujet de cette décision, qui concerne notamment une ONG ayant reçu le prix des droits de l'Homme de la République française en 2018. Celle-ci constitue, en effet, un nouveau rétrécissement de l'espace d'expression de la société civile en Palestine. Pour l'ensemble de ces raisons, la France a officiellement demandé des clarifications aux autorités israéliennes et fait part à ces dernières de ses préoccupations, conjointement avec ses proches partenaires européens. La France entend poursuivre son soutien aux ONG concernées, en pleine conformité avec la législation française et en cohérence avec notre engagement ferme dans la lutte contre le terrorisme.
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