Xavier Roseren
Question N° 4258 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dévoiement du principe de liberté d'installation des notaires. En effet, alors que les décrets n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, n° 2016-880 du 29 juin 2016 et n° 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d'un office de postuler à la création de nouveaux offices et que l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit la création de 1002 offices au lieu de 1650 comme le prévoyait la cartographie de l'Autorité de la concurrence, les jeunes diplômés sont inquiets. Les jeunes diplômés notaires sont en effet titulaires d'un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective. Le principe de la liberté d'installation promis par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a légitimement suscité chez beaucoup d'entre eux l'espoir d'une installation prochaine. Aujourd'hui certains sont confrontés à des difficultés matérielles suite aux délais d'installation, ce qui nécessitera un délai supplémentaire pour leur permettre de s'installer après nomination. Dès lors, il lui demande si le classement des tirages au sort de l'année écoulée sera maintenu pour l'attribution des offices complémentaires au mois de novembre afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure et si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires afin d'assurer le principe de liberté d'installation prévu à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'objectif de la loi du 6 août 2015 est d'augmenter le nombre d'offices notariaux et, partant, le nombre de notaires, sur le territoire français, dans un souci de renforcement de l'offre de service notarial. A cet égard, la loi a prévu l'élaboration d'une carte, prise conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence, identifiant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices apparait utile. La loi précise que cette carte s'accompagne de recommandations sur le rythme d'installation afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. Conformément à ces dispositions, ladite carte a été publiée par arrêté du 16 septembre 2016. Elle identifie 247 zones « d'installation libre » et prévoit la création de 1002 offices devant aboutir à la nomination de 1650 notaires, étant précisé que si l'objectif du nombre de nominations n'est pas atteint suite à la création de 1002 offices, de nouveaux offices seront créés jusqu'à atteindre cet objectif. Le ministère de la justice met en œuvre la réforme initiée par la loi du 6 août 2015 concernant l'installation des notaires de la manière la plus efficace possible, dans le respect des principes posés par la loi. Les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux de demandes et de la présentation de demandes non sérieuses ayant conduit à des renonciations de la part de notaires nommés. La mobilisation des services du ministère a toutefois permis d'atteindre l'objectif des 1002 créations d'offices dans les zones de libre installation avant la fin de l'année 2017. A ce jour, 1100 des 1650 notaires attendus ont été nommés, étant précisé que les nominations de notaires et de sociétés qui exerçaient déjà dans la même zone ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les nominations se poursuivent et les demandes sont instruites dans l'ordre des tirages au sort déjà effectués ; aucun nouveau tirage au sort n'étant nécessaire. Cet objectif de 1650 nominations de notaires sera atteint d'ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes. Un calendrier détaillé a en outre été mis en ligne sur le site de la Chancellerie afin d'améliorer la visibilité des candidats. Un bilan de la mise en oeuvre de la première carte de la liberté d'installation des notaires sera réalisé d'ici l'été et permettra de tirer les conséquences, le cas échéant sur le plan législatif et réglementaire, des difficultés rencontrées.
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