Pascal Brindeau
Question N° 42586 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2021

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences de la profession infirmière dans le cadre du Projet de Loi de Finances sur la sécurité sociale (PLFSS). Si les accords issus du Ségur de la santé ont conclu à une revalorisation salariale des infirmières et infirmiers, cette reconnaissance financière ne s'est pas accompagnée d'une reconnaissance des compétences, du parcours professionnel et in fine d'une meilleure reconnaissance de la profession au sein de la société, notamment afin d'encourager les vocations. En effet, le socle initial de compétences de la profession infirmière n'a pas évolué depuis le décret 2004-802 du 29 juillet 2004, ceci en dépit d'un grand nombre de réformes du système de santé français. Or la crise sanitaire a été révélatrice à la fois du rôle crucial des infirmières et infirmiers dans notre système de santé mais aussi de leur souffrance au travail et leur manque de perspective et de reconnaissance. Ainsi, la consultation réalisée par l'Ordre National des Infirmiers auprès de 60 000 infirmiers révèle que depuis le début de la crise sanitaire, la situation de ces professionnels s'est fortement dégradée. La consultation fait état d'un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel en quelques mois ; deux tiers des infirmiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis le début de la crise ; plus de 30 % des infirmiers exercent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaire pour faire face au surcroît d'activité générale lié à la covid ; 43 % des infirmières et infirmiers ne savent pas s'ils seront toujours infirmiers dans cinq ans... La reconnaissance de cette profession d'importance majeure pour notre société passe par l'actualisation du décret de compétence infirmier afin de répondre aux enjeux de notre système de santé et aux besoins des patients. Le débat sur le PLFSS doit être l'occasion de lancer enfin les travaux sur la réforme des compétences infirmières. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet capital.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)