Delphine Bagarry
Question N° 4262 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la RAFP a permis d'intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs aux titulaires d'une pension. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or les pensionnés ne choisissent pas le mode de versement, en-deçà des 5 125 points cumulés c'est un capital et au-delà c'est une rente. Ce système est injuste, car pour de nombreux agents retraités de la fonction publique, il faut toucher sa pension sur plusieurs dizaines d'années pour retrouver le capital auquel on aurait eu le droit, un capital qui aurait été intéressant comparé à une rente mensuelle très modeste. Par ailleurs, de nombreux bénéficiaires de la RAFP auraient préféré toucher leur pension sous forme de capital. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conditions de versement de la RAFP et si dans ce cas la capitalisation ou la mensualisation pourrait se faire au choix pour les agents retraités de la fonction publique éligibles.
Réponse émise le 27 février 2018
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime de retraite obligatoire par capitalisation prévu par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a été créé pour prendre en compte, dans le calcul de la retraite des agents titulaires civils et militaires de la fonction publique de l'État (FPE) et des agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT-FPH), leur rémunération indemnitaire (les primes). En effet, hormis quelques exceptions, seule la rémunération indiciaire des agents entre dans l'assiette de cotisation et la détermination de la pension de retraite de leur régime de retraite de base (soit le « régime du code des pensions civiles et militaires de retraite » géré par le service de retraite de l'État, soit le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Le RAFP permet ainsi de compléter le taux de remplacement des pensions des fonctionnaires. Le RAFP est un régime en points, c'est-à-dire que le montant de la pension est directement proportionnel à la somme des cotisations prélevées au cours de la carrière. Le RAFP respecte le principe central du système de retraite français d'un reversement des droits acquis pour la retraite sous la forme d'une rente mensuelle, et non d'un capital unique. Ce principe vise à garantir le maintien dans la durée du niveau de vie des affiliés. En outre, le caractère viager de la rente permet de pallier le risque de longévité. Toutefois, la retraite du RAFP est servie sous la forme d'un capital unique et non sous forme d'une rente mensuelle pour les affiliés qui ont acquis un faible nombre de points (inférieur à 5 125 points), cette quantité de points ne pouvant ouvrir droit qu'à une rente mensuelle très faible, pour laquelle les frais bancaires et de gestion représenteraient une part trop importante. Le montant de ce capital unique est calculé de façon à correspondre à la somme des rentes mensuelles qui auraient été perçues pendant la durée moyenne de la retraite ; les paramètres du calcul respectent le principe de neutralité actuarielle pour l'affilié et ne créent donc pas d'injustice financière entre les deux modalités de reversement des droits acquis. Le RAFP est un régime encore jeune, opérationnel depuis le 1er janvier 2005. À l'issue de sa montée en charge, le nombre de points acquis correspondra aux cotisations d'une carrière complète et dépassera donc largement le seuil de bascule capital-rente : la quasi-intégralité des affiliés percevront alors une rente et non un capital. A titre d'illustration, des rentes représentent déjà 8 % des prestations versées par le régime en 2016, contre seulement 0,1 % en 2010 (les premières liquidations de droit retraite ont commencé en 2005 et étaient exclusivement en capital, les premiers paiements sous forme de rente n'ayant commencé qu'en 2009).
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