Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 42805 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 novembre 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation des urgences dentaires en Ille-et-Vilaine qui est assurée chaque dimanche et jour férié par un chirurgien-dentiste régulateur, sur la base du volontariat depuis le 31 mai 2020. Ce professionnel est en poste au SAMU-Centre 15 de Rennes, de 8 h 00 à 18 h 00, dans le cadre d'une expérimentation régionale financée par le Fonds d'intervention régional. À terme, cette expérimentation sera poursuivie dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettant d'expérimenter et de financer de nouvelles organisations de santé. Cette expérimentation, tout d'abord initiée en Bretagne et largement plébiscitée, a été reprise depuis dans plusieurs départements : 26 départements devraient intégrer l'article 51 pour une période expérimentale de 2 ans. Les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de cette organisation qu'ils appellent tous à pérenniser. Elle favorise en effet l'accès aux soins d'urgence et sécurise l'exercice des chirurgiens-dentistes de garde au sein de leur cabinet dentaire. En Ille-et-Vilaine, l'effectif a tout d'abord été fixé à 9 régulateurs, qui ont suivi une formation spécifique afin de maîtriser l'outil logistique du SAMU-Centre 15. Depuis l'été 2021, un 10e chirurgien-dentiste est venu compléter l'effectif afin de soulager l'équipe en poste. Ces journées de régulation odontologique sont particulièrement éprouvantes dans la mesure où le nombre d'appels oscille entre 50 et 80 chaque dimanche et jour férié. De plus, des temps administratifs bénévoles en amont et en aval de la régulation des soins dentaires sont incontournables. Il s'agit de la prise de contact préalable avec les chirurgiens-dentistes affectés à la permanence des soins dentaires, de la tenue du planning des rendez-vous et de la mise à jour des différents tableaux statistiques ainsi que des relevés d'activités liés au suivi de ce projet. L'indemnisation des régulateurs a été fixée au taux de 100 euros par heure, à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs. Toutefois et contrairement à leurs confrères, ces chirurgiens-dentistes ne bénéficient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins (annexe 5 : bulletin BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-02/12/2015 - exonérations spécifiques applicables aux médecins). Cette fiscalité est doublement pénalisante tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité. Pour cette profession, ces rémunérations sont intégrées au chiffre d'affaires et chargées en cotisations sociales (CARCDSF et URSSAF) à hauteur d'environ 30 % puis imposées entre 30 et 40 %. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour harmoniser des règles fiscales en vigueur afin que celles-ci soient communes aux médecins régulateurs et aux chirurgiens-dentistes régulateurs, de telle sorte qu'ils puissent eux aussi bénéficier des mêmes exonérations que leurs confrères médecins.
Réponse émise le 15 février 2022
La permanence des soins est une organisation de l'offre de soins, libérale et hospitalière, qui permet de répondre aux demandes de soins urgents non-programmés. Elle est assurée par des médecins régulateurs qui réceptionnent les appels et orientent les usagers vers des médecins de permanence qui les reçoivent. Ces médecins perçoivent, à ce titre, des rémunérations qui, par principe, sont imposables. Toutefois, l'article 151 ter du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins exercée par les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.1434-4 du code de la santé publique. Par ailleurs, la régulation des urgences dentaires par un chirurgien-dentiste est actuellement en phase d'expérimentation. Le Gouvernement étudiera, à l'issue de cette expérimentation et sur la base de son évaluation, non seulement la pertinence et, le cas échéant, les modalités de sa pérennisation, mais également l'opportunité d'étendre aux praticiens concernés le bénéfice du dispositif prévu à l'article 151 ter du code général des impôts.
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