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Damien Abad
Question N° 42824 au Ministère des solidarités (retirée)


Question soumise le 30 novembre 2021

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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'autonomie à domicile des personnes en situation de handicap. En effet, une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 vient mettre en péril l'autonomie de ces personnes. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) s'avère souvent insuffisante pour faire face aux dépenses réellement engagées. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés et des nuits. Afin de remédier à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser la PCH afin d'amortir les coûts engendrés par la hausse des coûts de l'emploi des particuliers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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