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Sandra Boëlle
Question N° 42825 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)


Question soumise le 30 novembre 2021

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. En toute impunité, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici le 28 juin 2022. Or la loi de 2005 n'a pas rempli sa mission en vue d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va prendre afin de respecter les engagements de la loi de 2005. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des conditions de renforcement des obligations d'accessibilité prévues pour le 28 juin 2022.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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