Marie-Christine Dalloz
Question N° 42880 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 décembre 2021
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, pris en application de la loi AGEC et particulièrement concernant son article 77. Cette disposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique et de nouvelles contraintes sont venues se rajouter pour les acteurs du secteur. Ledit décret précisant le terme « conditionnement » incluant les « dispositifs d'attache » qui rentrent donc désormais dans son champ d'application. Or cette précision a jeté dans l'impasse plusieurs productions, soit à effet immédiat, soit dans un délai proche. En effet, deviennent concernés tous les légumes vendus en bottes notamment et à ce jour il n'existe pas de lien ou d'attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que décrite par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc fait partie des produits interdits et même le raphia. La production et la mise sur le marché de certains légumes se trouvent notamment menacées, parmi tant d'autres produits. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre une décision rapide pour modifier ce texte afin de permettre à de nombreuses filières de poursuivre le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.
Réponse émise le 15 février 2022
La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi « AGEC »), prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration repose, d'une part, sur les travaux menés par le conseil national de l'alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires. En outre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé aux travaux du groupe de concertation « emballages alimentaires » du CNA, dont l'interprofession des fruits et légumes frais, au cours desquels les problématiques des différentes filières de fruits et légumes ont été exposées, dont celle des légumes vendus en bottes. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique chargé de la rédaction du décret. Le décret repose d'autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels étaient amenés à exprimer leur avis. Enfin, les représentants professionnels ont régulièrement fait état des sollicitations du secteur des fruits et légumes frais aux ministères concernés, éléments qui ont été pris en considération lors des travaux relatifs à la rédaction du projet de décret. Plusieurs ajustements par rapport à la proposition initiale ont ainsi résulté de l'ensemble de ces consultations. Le décret reprend le principe, également porté par le CNA dans son avis n° 86 et partagé par l'ensemble de ses membres, d'une sortie progressive des emballages plastiques. Des délais ont été précisés pour tenir compte des spécificités de certains fruits et légumes. Cette sortie a ainsi été ajustée dans le temps pour certains fruits et légumes compte tenu du risque de détérioration lors de leur vente en vrac, des spécificités de certains produits et de la capacité à développer des emballages alternatifs pour les produits les plus fragiles. Par exemple, les carottes primeurs et les asperges notamment en bottes, les épinards et l'oseille notamment en bottes, bénéficieront de cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2024. Ces échelonnements sont portés jusqu'au 30 juin 2026 pour certaines productions. De plus, certains fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et dont la date limite de présentation à la vente avec un emballage plastique est fixée par le décret au 30 juin 2023, pourront continuer à être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'à 4 mois supplémentaires, soit le 30 octobre 2023, justifié par l'écoulement des stocks d'emballage. Dans ce cadre, les oignons primeurs et les navets primeurs notamment en bottes pourront continuer à être exposés à la vente avec des conditionnements plastiques jusqu'au 30 octobre 2023. Dans le cadre de la loi n° 2020-105, la transition vers la suppression des emballages plastiques est ainsi progressive. Par ailleurs, le décret 2021-1318 définit le « conditionnement » comme étant tout récipient, enveloppe externe ou dispositif d'attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. Le CNA a précisé, dans son avis n° 86, que « tous les matériaux plastiques issus de matières premières d'origine biologique, fossile ou synthétiques y compris biodégradables, compostables ou recyclables sont considérés comme des plastiques » au titre de l'article 77 de la loi AGEC et sont donc interdits pour présenter à la vente des fruits et légumes. Aussi, l'utilisation d'un emballage en polyéthylène téréphtalate (PET) recyclé pour emballer des fruits ou légumes ne permet pas de répondre aux exigences de la loi. Les échanges réguliers avec les représentants professionnels ont permis de prendre en compte la problématique des élastiques et d'aboutir à leur exclusion de la définition des conditionnements. Les élastiques pourront donc continuer à être utilisés pour emballer les fruits et légumes frais, notamment en bottes au titre de l'article 77 de la loi AGEC. La signature du décret précité s'est accompagnée de la publication d'une « foire aux questions » (FAQ) sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui précise ces dispositions, consultable au moyen du lien suivant « https://agriculture.gouv.fr/faq-obligation-de-presentation-la-vente-des-fruits-et-legumes-frais-non-transformes-sans ». Le plan France Relance accompagne, par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les investissements nécessaires à la transition vers la substitution des emballages plastiques à usage unique. 40 M€ sur 2021 et 2022, ont ainsi été fléchés pour le soutien au réemploi et aux activités de réduction et/ou de substitution des emballages plastiques notamment à usage unique. Les guichets de l'ADEME ont ouvert courant mai 2021. Des échanges réguliers avec l'ADEME ont été mis en place afin de faire remonter les points de blocage, dans l'objectif d'adapter le dispositif aux besoins des professionnels. Les informations relatives à l'appel à projets lancé par l'ADEME, permettant de bénéficier d'un accompagnement technique et financier, sont consultables au moyen du lien suivant « https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/aides-reemploi-reduction-substitution-emballages-contenants-notamment-plastique-a ».
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