Damien Abad
Question N° 43003 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 décembre 2021
M. Damien Abad attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose l'obtention d'un agrément aux CIDFF en remplacement des conventions qui avaient été établies entre le ministère de la justice et lesdits centres. Toutefois, plusieurs CIDFF n'ont pas pu obtenir d'agrément au motif que leurs actions n'étaient pas suffisamment généralistes. Or l'action des CIDFF est exclusivement ciblée sur la protection des femmes victimes de violences, ce qui permet une prise en charge substantielle des demandeuses. Dès lors, plusieurs centres seront amenés à disparaître. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour répondre à la disparition de plusieurs CIDFF qui impacte négativement la lutte contre les violences conjugales.
Réponse émise le 8 février 2022
Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d'évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l'agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Ainsi, l'avis du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d'agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d'aide aux victimes (BAV) au sein d'un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d'aide aux victimes d'infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l'accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l'agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
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