Delphine Batho
Question N° 4302 au Ministère du travail
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le service interentreprises de santé au travail (SIST) des Deux-Sèvres pour recruter des médecins du travail qualifiés. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Afin de garantir aux adhérents une prestation de qualité conforme à la réglementation du code du travail, le SIST des Deux-Sèvres doit remplacer en partie les départs à la retraite des médecins du travail. Or, face aux difficultés de recrutement, il n'est malheureusement pas en mesure d'assumer de manière satisfaisante son rôle dans la prévention des risques et pathologies professionnelles. Le nombre de postes ouverts en médecins du travail est actuellement en baisse significative. Alors que onze postes étaient ouverts pour Poitiers en 2015-2016, il n'y en a plus qu'un seul en 2017-2018. En douze ans, le SIST des Deux-Sèvres n'a embauché aucun médecin à la sortie de son internat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire face à la pénurie de médecins du travail.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La réforme de la médecine du travail, initiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, permet au médecin du travail de recentrer son action et d'exercer pleinement ses missions grâce à une meilleure mobilisation de l'ensemble des professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire qu'il dirige. Le médecin peut désormais se concentrer sur la conduite d'actions de prévention en entreprise, le conseil aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants sur la mise en œuvre de la prévention et du maintien en emploi, le suivi de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques auxquels ils sont exposés, de leur âge et de leur état de santé ainsi que sur la participation à la veille sanitaire et à la traçabilité des expositions aux risques. En application de l'article 104 de la loi précitée, un rapport sur l'attractivité des professions de santé au travail a été remis en août 2017 aux ministres du travail et de l'enseignement supérieur. Ce rapport a préconisé un certain nombre d'actions qui concernent notamment la démographie et la formation des médecins du travail et des collaborateurs médecins ainsi que les nouvelles modalités d'exercice de la médecine du travail. Les différentes recommandations du rapport sont en cours d'analyse. Pour ce qui concerne les collaborateurs médecins, ils exercent leur activité, de par leur statut, dans des conditions identiques à celles des médecins du travail. Le rapport précité préconise ainsi une réduction de la durée de leur formation en médecine du travail, de quatre à trois ans, compte tenu de leur formation initiale et de leur parcours professionnel. Une adaptation de la formation pourrait être envisagée, tenant compte des parcours professionnels de chaque praticien concerné. Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République a annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l'avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d'un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin. Par ailleurs, il n'apparaît pas opportun de modifier la durée minimale d'inscription à l'ordre des médecins dans une discipline initiale, avant de pouvoir entrer dans le processus de qualification par la voie des commissions, qui permet de mettre en valeur une expérience professionnelle qui se doit d'être significative. Enfin, une mission parlementaire relative à l'évaluation et l'amélioration de l'efficacité de l'ensemble du système de prévention des risques professionnels, pilotée par la députée Charlotte LECOCQ, a rendu un rapport au Premier ministre en août dernier. Ce rapport comporte de nombreuses préconisations, à l'appui d'un état des lieux des enjeux et des acteurs, qui sont en cours d'analyse dans la perspective d'une réforme à venir. L'objectif de cette réforme sera de rénover l'ensemble du système de prévention afin de favoriser la mise en œuvre d'une politique plus efficace et plus lisible de prévention des risques professionnels touchant l'ensemble des entreprises en particulier les plus petites d'entre elles. Ce rapport devrait trouver une traduction rapide dans la loi, à la suite d'une phase de dialogue social avec les organisations syndicales et patronales.
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