Robin Reda
Question N° 43035 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle. Suite à la généralisation du dispositif annoncée en septembre 2020 rappelant la volonté de lutter contre l'usage de stupéfiants dans l'espace public, un besoin d'informations est exprimé quant au déploiement sur le territoire national et notamment la formation des agents, leur équipement en matériel dédié à la verbalisation, sur le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées mais également leur recouvrement, sur les différences de déploiement entre la police nationale, la gendarmerie nationale et l'inclusion des polices municipales. Il lui demande de lui transmettre les informations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)